Maison & Projets Guide
Alerte pour les amateurs de bricolage : un leader du secteur prévoit la fermeture de 150 de ses enseignes
La fermeture d’un point de vente n’annule pas votre contrat : vérifiez d’abord si l’enseigne existe encore, si votre article est disponible et quelle date de livraison est écrite. Avec la commande, la preuve de paiement et une réclamation formelle, vous pouvez exiger le retrait, la livraison ou le remboursement.
L’essentiel
9 min de lecture- Une fermeture de magasin n’efface pas la dette du vendeur : recherchez d’abord la société indiquée sur le bon de commande et son numéro SIREN.
- Sans date de livraison convenue, le vendeur doit en principe livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
- Après résolution du contrat pour non-livraison, le professionnel doit rembourser les sommes reçues sous 14 jours au plus tard.
- Conservez bon de commande, facture, preuve de paiement, échanges et photos : ce dossier est indispensable pour un recours bancaire ou une procédure collective.
- Pour une cuisine, une menuiserie ou un plan de travail sur mesure, l’absence de droit de rétractation ne prive pas du droit au remboursement si le vendeur ne livre pas.
- En liquidation judiciaire, déclarez votre créance rapidement auprès du mandataire désigné ; le délai est souvent de 2 mois après la publication au BODACC.
Au sommaire (8 sections)
- Identifier le statut de votre commande avant toute démarche
- Réclamer le retrait de marchandises déjà payées
- Annuler une commande non livrée et obtenir le remboursement
- Protéger une cuisine, une menuiserie ou un plan de travail sur mesure
- Distinguer fermeture de magasin et liquidation judiciaire
- Activer les recours si le vendeur ne répond pas
- Contester un paiement bancaire et éviter une seconde perte
- Le dossier à envoyer et les vérifications avant de relancer
Identifier le statut de votre commande avant toute démarche
Commencez par distinguer la fermeture d’un magasin de la disparition de l’entreprise. Une enseigne peut fermer un point de vente tout en conservant ses entrepôts, son site internet et d’autres magasins : votre interlocuteur reste alors la société mentionnée sur le bon de commande, pas le responsable local. Relevez son nom légal, son adresse, son numéro SIREN et les conditions générales de vente figurant sur vos documents.
Votre stratégie dépend ensuite de l’état réel de la commande. Un sac de ciment ou une robinetterie déjà en réserve ne se traite pas comme une baie vitrée en fabrication, et un acompte n’a pas le même rôle que des arrhes. N’acceptez pas une réponse orale du type commande perdue : demandez par écrit où se trouvent les marchandises, leur statut et la date de mise à disposition ou de livraison proposée.
| Situation constatée | Démarche prioritaire | Justificatifs à réunir | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Article payé et disponible en magasin ou dépôt | Demander un créneau écrit de retrait ou une livraison alternative | Bon de commande, facture, pièce d’identité, preuve de paiement | Ne vous présentez pas sans confirmation si les locaux sont fermés |
| Article standard non livré, date dépassée | Mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable | Commande datée, échéance prévue, relances déjà envoyées | Ne résiliez pas avant l’échéance contractuelle, sauf refus explicite de livrer |
| Livraison simplement reportée | Demander une nouvelle date ferme et le motif du report | Courriels, SMS, suivi de commande, devis | Un report vague sans date ne sécurise pas votre chantier |
| Cuisine, menuiserie ou plan sur mesure | Exiger l’état d’avancement et la localisation de la fabrication | Plans, métrés, avenants, échantillons, échéancier | La fabrication personnalisée limite la rétractation, pas vos recours pour non-livraison |
| Acompte ou solde versé | Vérifier la qualification écrite : acompte, arrhes ou simple avance | Devis signé, ticket carte, relevé bancaire | Si rien n’est précisé, les sommes versées d’avance sont en principe des arrhes |
| Entreprise en liquidation judiciaire | Contacter le mandataire ou liquidateur et déclarer la créance | Tous les documents contractuels et le montant exact réclamé | Les délais de procédure sont courts et le remboursement n’est pas garanti |
Le mot employé sur le devis compte. Les arrhes permettent en principe au client de renoncer en les perdant, tandis que l’acompte engage les deux parties. Mais si le vendeur manque lui-même à son obligation de livrer, vous ne renoncez pas volontairement à votre commande : vous réclamez l’exécution ou la résolution pour inexécution.
Réclamer le retrait de marchandises déjà payées
Si le vendeur confirme que vos produits sont prêts, réclamez un retrait encadré ou une expédition, par courriel puis par courrier si nécessaire. Indiquez le numéro de commande, les références, le montant déjà payé et le fait que le magasin choisi est inaccessible. Demandez une réponse précise : adresse du dépôt, nom du contact, créneau de retrait, coût éventuel de livraison et délai.
Le jour du retrait, contrôlez les colis avant de signer. Vérifiez le nombre de paquets, les références, les dimensions visibles et l’état des emballages ; pour des éléments lourds, faites noter immédiatement toute réserve sur le bon de livraison. Une palette de carrelage, une porte ou un meuble de cuisine abîmé ne doit pas être accepté avec la formule vague sous réserve de déballage.
La marche à suivre dès l’annonce de la fermeture
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Sauvegardez tous les éléments de preuve
Téléchargez la facture, le devis, le bon de commande, les plans, les échanges, la preuve de paiement et une capture du suivi de commande. Photographiez l’affichage de fermeture s’il existe, avec sa date visible.
Rangez les fichiers dans un dossier unique et renommez-les par date : ils seront plus faciles à transmettre à la banque ou au médiateur.
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Identifiez la société qui vous a vendu le produit
Relevez la dénomination sociale, le SIREN, l’adresse du siège et les coordonnées du service clients. Ces informations figurent souvent au bas du bon de commande ou de la facture.
L’enseigne commerciale et la société contractante peuvent porter des noms différents.
-
Demandez la remise effective des biens
Écrivez que les marchandises sont payées et demandez un rendez-vous de retrait ou une livraison de remplacement, avec une date et un lieu précis.
Conservez la copie de votre message et la preuve de son envoi, même si le vendeur ne répond pas.
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Fixez un délai au vendeur
Si aucune solution concrète n’est proposée, adressez une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Un délai de 8 à 15 jours est souvent adapté à un article déjà disponible ; il peut être plus long pour une livraison complexe.
Envoyez le courrier au siège social, pas seulement à l’adresse du magasin fermé.
-
Choisissez entre livraison et annulation
À l’expiration du délai, résolvez le contrat si la livraison n’a pas eu lieu, puis réclamez le remboursement. Si la société entre en procédure collective, adaptez sans attendre votre démarche au mandataire désigné.
Ne mélangez pas les demandes : dans un même courrier, formulez d’abord la livraison, puis la résolution prévue en cas d’échec.
Annuler une commande non livrée et obtenir le remboursement
Pour une vente à un consommateur, le vendeur doit livrer à la date ou dans le délai annoncé. En l’absence de date convenue, le délai légal est en principe de 30 jours après la conclusion du contrat. Lorsque l’échéance est dépassée, mettez d’abord le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, sur un support durable qui prouve l’envoi.
Si ce délai supplémentaire expire sans livraison, vous pouvez résoudre le contrat par écrit et réclamer la restitution de toutes les sommes versées. Une lettre recommandée avec avis de réception reste la preuve la plus solide, même si un courriel daté peut aussi constituer un écrit utile. Si le professionnel refuse clairement de livrer ou si la date était essentielle et expressément signalée, la résolution peut être demandée sans délai supplémentaire.
Après la résolution, le vendeur doit rembourser les sommes reçues au plus tard dans les 14 jours. Demandez le remboursement sur le moyen de paiement d’origine et ne vous contentez pas d’un avoir si vous ne le souhaitez pas. Un avoir ne vous protège pas si l’entreprise est fragilisée ou si vous devez acheter ailleurs pour poursuivre les travaux.
Protéger une cuisine, une menuiserie ou un plan de travail sur mesure
La fabrication personnalisée n’est pas une commande standard
Une cuisine intégrée, une porte fabriquée à vos dimensions, un plan de travail découpé ou une fenêtre sur mesure sont souvent exclus du droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance. Cela signifie que vous ne pouvez pas annuler librement parce que vous changez d’avis. En revanche, l’absence de livraison, l’arrêt de fabrication ou l’impossibilité avérée d’exécuter le contrat restent des manquements du vendeur et ouvrent des recours.
Réunissez les plans cotés signés, le relevé de mesures, les coloris, les références d’électroménager, les avenants et l’échéancier de paiement. Demandez où se trouvent les éléments, quel sous-traitant les fabrique, si la production est terminée et si un transport est réservé. Ne versez pas le solde à un interlocuteur inconnu qui promet de débloquer votre commande sans vous fournir un écrit engageant la société.
Produit de stock ou fabrication à la commande : ce qui change
Produit standard en stock
Exemple : mitigeur, parquet, sac de mortier, outillage
- La référence peut souvent être transférée vers un autre magasin ou expédiée rapidement.
- Le retrait ou la livraison est plus simple à réclamer lorsque la marchandise est identifiée.
- Un achat de remplacement est plus facile à chiffrer si le vendeur ne s’exécute pas.
- Un article affiché disponible peut déjà avoir été réservé à un autre client.
- Un emballage fermé ne dispense pas de contrôler les références et les quantités au retrait.
À choisir si Privilégiez la remise des biens si elle est concrètement possible sous quelques jours ; sinon, résolvez le contrat et achetez ailleurs.
Fabrication sur mesure
Exemple : cuisine, fenêtre, verrière, plan de travail
- Les plans et références détaillés constituent des preuves précieuses de ce qui devait être fabriqué.
- Un fabricant ou un poseur peut parfois poursuivre le projet, mais uniquement avec un accord écrit clair.
- Le droit de rétractation est généralement exclu pour un bien nettement personnalisé.
- Les acomptes sont souvent élevés et la reprise par un tiers peut entraîner un nouveau devis.
- Le vendeur, le fabricant et le poseur peuvent être trois entreprises distinctes.
À choisir si Demandez d’abord le statut de fabrication et l’identité des intervenants. N’acceptez un transfert que si les sommes déjà payées et les garanties sont reprises par écrit.
Pour tout sur-mesure, le contrat signé est votre pièce centrale. Si la pose fait l’objet d’un contrat séparé, vérifiez ce qui a réellement été payé à chaque entreprise avant d’accepter une modification du projet.
Distinguer fermeture de magasin et liquidation judiciaire
La fermeture d’un point de vente est un problème commercial : la société peut encore livrer, déplacer votre commande ou rembourser. Une liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée par un tribunal : les paiements et les biens de l’entreprise sont alors gérés sous le contrôle d’un mandataire ou d’un liquidateur. Le panneau sur la vitrine, les mentions du BODACC ou le courrier reçu doivent vous permettre d’identifier la situation.
En cas de liquidation, contactez immédiatement le professionnel désigné dans l’annonce et demandez la marche à suivre pour votre commande et votre créance. La déclaration de créance doit généralement être faite dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC, sous réserve des indications propres au dossier. N’attendez pas qu’un éventuel repreneur vous appelle : il ne reprend pas automatiquement toutes les dettes ni toutes les commandes.
Fermeture locale ou procédure collective : les recours ne sont pas les mêmes
Le magasin ferme, la société continue
Contrat toujours exécutable
- Vous pouvez exiger une solution normale : retrait, livraison, remplacement ou remboursement.
- Le service clients, le siège et les autres magasins restent des interlocuteurs directs.
- La médiation et les recours de consommation peuvent être activés sans attendre.
- Les interlocuteurs peuvent se renvoyer la responsabilité entre magasin, franchise et siège.
- Un délai de livraison réaliste doit être formalisé pour ne pas laisser le dossier s’éterniser.
À choisir si Traitez le vendeur comme un professionnel encore tenu par le contrat et fixez des échéances écrites.
Liquidation ou redressement judiciaire
Créance soumise à une procédure collective
- Le mandataire ou liquidateur centralise les demandes et peut confirmer le sort des commandes.
- Une déclaration de créance préserve vos droits dans la procédure.
- Le remboursement n’est pas automatique et dépend de l’actif disponible.
- Les délais sont stricts ; les médiations ordinaires ne remplacent pas la déclaration de créance.
- Retirer des biens sans autorisation peut créer un nouveau litige.
À choisir si Suivez en priorité les instructions du mandataire et conservez une preuve de chaque envoi.
Avant d’écrire à une banque ou à un médiateur, vérifiez donc le statut de la société. La même commande impayée ne suit pas le même circuit selon qu’elle relève d’un simple litige commercial ou d’une procédure collective.
Activer les recours si le vendeur ne répond pas
Après une réclamation écrite restée sans effet, saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans les conditions contractuelles ou sur le site du vendeur. La saisine est gratuite pour le consommateur, après une tentative préalable de résolution directe, et doit en principe intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite. Joignez un dossier lisible plutôt qu’une succession de captures d’écran non classées.
SignalConso permet aussi de signaler le problème à la DGCCRF et au professionnel. Ce service peut favoriser une réponse, mais il ne prononce ni remboursement ni condamnation. Pour une somme importante ou une contestation persistante, un conciliateur de justice, votre protection juridique de votre assurance habitation et, si besoin, le tribunal judiciaire sont des voies à envisager.
Contester un paiement bancaire et éviter une seconde perte
Si vous avez payé par carte, contactez rapidement votre banque et demandez l’ouverture d’une contestation pour marchandise non livrée. La rétrofacturation, souvent appelée chargeback, dépend des règles du réseau de carte et du contrat bancaire : ce n’est pas un remboursement automatique prévu pour toute commande non honorée. Transmettez le bon de commande, la preuve du débit, votre mise en demeure, la résolution et l’absence de réponse du vendeur.
Un paiement en espèces est le plus difficile à prouver sans reçu ; un virement, un chèque encaissé ou une carte laissent au contraire une trace utile. Si un crédit affecté finance la cuisine ou les menuiseries, informez sans délai l’organisme prêteur du litige et demandez sa position écrite. Ne cessez pas seul les prélèvements d’un crédit sans vérifier les conséquences contractuelles et les recours applicables.
Pour les prochains achats importants, préférez un paiement traçable, négociez un échéancier et évitez de régler 100 % avant remise effective des biens. Sur un projet de plusieurs milliers d’euros, demandez que chaque versement corresponde à un jalon vérifiable : prise de cotes, validation des plans, livraison, puis pose et réception. Cette précaution ne remplace pas la solvabilité du vendeur, mais elle limite l’exposition.
Le dossier à envoyer et les vérifications avant de relancer
Trois délais à retenir
- 30 jours
- délai maximal de livraison en principe lorsqu’aucune date n’est convenue Le contrat peut prévoir une date ou un délai différent.
- 14 jours
- délai maximal de remboursement après résolution du contrat par le vendeur Le remboursement porte sur les sommes reçues au titre de la commande.
- 2 mois
- délai généralement applicable pour déclarer une créance après publication au BODACC Vérifiez impérativement l’avis de procédure et les instructions du mandataire.
Votre dossier de réclamation complet
Un courrier efficace tient sur une page : identité, numéro de commande, montant versé, obligation demandée, délai précis et pièces jointes listées. Évitez les accusations générales et les menaces imprécises ; les dates, les montants et les références de contrat sont plus utiles. Gardez l’original de vos documents et n’envoyez que des copies.
Questions fréquentes Ce que les lecteurs demandent le plus
Que faire si mon magasin de bricolage ferme alors que ma commande est prête ?
Demandez immédiatement par écrit un créneau de retrait dans un autre magasin, un dépôt ou une livraison à domicile. Joignez le bon de commande, la facture et la preuve de paiement. Ne vous rendez pas dans le local fermé sans autorisation. Si le vendeur ne propose aucun retrait concret dans un délai raisonnable, mettez-le en demeure de livrer puis résolvez le contrat si nécessaire.
Combien de temps le vendeur a-t-il pour livrer une commande de bricolage ?
Le vendeur doit respecter la date ou le délai indiqué dans le contrat. Si aucun délai n’est prévu, la livraison doit en principe intervenir au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente. Une fois cette échéance dépassée, adressez une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable. Sans livraison, vous pourrez demander la résolution et le remboursement.
Puis-je récupérer mes marchandises déjà payées dans un magasin fermé ?
Oui, si la société existe toujours et confirme que vos marchandises sont disponibles. Exigez un rendez-vous écrit, une adresse de retrait et l’identité de votre interlocuteur. Présentez votre pièce d’identité, le bon de commande et la preuve de paiement, puis obtenez un bon de remise signé. En cas de liquidation judiciaire, contactez d’abord le mandataire ou liquidateur.
Un acompte versé pour une cuisine est-il remboursé si le magasin ferme ?
Si le vendeur ne peut pas livrer la cuisine, vous pouvez demander l’exécution du contrat ou sa résolution et la restitution des sommes versées. Le fait que la cuisine soit sur mesure exclut souvent la rétractation en cas de simple changement d’avis, mais pas le recours pour non-livraison. Vérifiez aussi si le vendeur, le fabricant et le poseur sont liés par un ou plusieurs contrats.
Peut-on annuler une commande de menuiserie sur mesure non livrée ?
Oui, après avoir suivi la procédure liée au retard de livraison : mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution si le vendeur ne s’exécute pas. L’absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne protège pas un professionnel défaillant. Conservez impérativement le devis, les dimensions validées, les plans et les échanges sur la fabrication.
Que faire si le magasin de bricolage ne répond plus à mes relances ?
Envoyez une mise en demeure au siège social par lettre recommandée avec avis de réception, en fixant un délai clair. Sans réponse, saisissez le médiateur de la consommation désigné par le vendeur et faites un signalement sur SignalConso. Pour un paiement par carte, demandez aussi à votre banque une contestation pour bien non livré, avec toutes les preuves réunies.
Faut-il obligatoirement envoyer une lettre recommandée pour obtenir un remboursement ?
La lettre recommandée n’est pas la seule preuve possible : un courriel daté, conservé avec son accusé d’envoi, peut être utile. Mais une lettre recommandée avec avis de réception apporte une preuve plus solide de la date, du contenu et de la réception de votre mise en demeure. Elle est particulièrement conseillée pour une commande coûteuse, un sur-mesure ou un vendeur silencieux.
Qui écrit cet article ?
La rédaction de Bricolage.fm réunit des rédacteurs spécialisés en travaux, outillage et habitat. Chaque page est construite pour répondre à une question précise, avec des ordres de grandeur vérifiables et les limites d’intervention rappelées. Nos principes de publication sont détaillés dans notre charte éditoriale.
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