Maison & Projets Fiche pratique
Le site de vente Brico Privé va-t-il vraiment fermer ses portes ? Découvrez les détails choquants dans notre article exclusif !
La fermeture annoncée, l’indisponibilité ou le changement de nom d’un site de bricolage n’annule pas vos droits. Pour une commande non livrée, conservez vos preuves, exigez la livraison dans un délai raisonnable, puis résiliez le contrat et demandez le remboursement ; en cas de liquidation, il faut aussi identifier rapidement le liquidateur.
L’essentiel
8 min de lecture- Un vendeur doit livrer à la date promise ou, à défaut, au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
- Après la résolution d’une commande non livrée, le vendeur doit rembourser les sommes versées au plus tard sous 14 jours.
- Une fermeture de site ne prouve pas à elle seule une liquidation : vérifiez l’existence de la société, ses mentions légales et l’éventuelle procédure collective.
- La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance, mais elle s’exerce d’abord contre le vendeur, même s’il cesse son activité.
- Un paiement par carte peut ouvrir un recours contractuel de type chargeback selon votre banque ; un virement exécuté est beaucoup plus difficile à récupérer.
- Facture, confirmation de commande, captures d’écran, échanges et preuve de paiement forment votre dossier de recours.
Au sommaire (8 sections)
- Fermeture d’un site de vente : vos droits en bref
- Commande non livrée : vérifier le retard et conserver les preuves
- Commande non livrée : envoyer une mise en demeure puis résilier
- Remboursement de commande et contestation du paiement
- Liquidation judiciaire du vendeur : déclarer sa créance
- Garanties légales et commerciales : que vaut votre outil après fermeture ?
- Fiabilité d’un vendeur bricolage en ligne : les vérifications avant payer
- Après la fermeture : ordre de recours et dossier prêt
Fermeture d’un site de vente : vos droits en bref
Non, un site inaccessible ou une rumeur de fermeture ne signifie pas automatiquement que votre commande est perdue. La boutique peut subir une panne, changer d’exploitant, être placée en procédure collective ou avoir cessé de vendre ; dans tous les cas, le contrat conclu et les sommes encaissées ne disparaissent pas.
Votre priorité est de déterminer si la date de livraison est dépassée et de constituer un dossier daté. Ne vous contentez pas d’un message sur les réseaux sociaux : retrouvez la confirmation de commande, la facture, les conditions de vente applicables le jour de l’achat et le relevé du paiement.
Les trois délais à connaître
- 30 jours
- délai maximal de livraison par défaut Sauf si une autre date ou un autre délai a été clairement convenu à la commande.
- 14 jours
- délai maximal de remboursement après résolution Le délai court après la résolution du contrat pour défaut de livraison.
- 2 ans
- durée de la garantie légale de conformité Elle court à compter de la délivrance du bien par un vendeur professionnel.
Commande non livrée : vérifier le retard et conserver les preuves
Commencez par relire le bon de commande : une mention telle que « expédition sous 48 heures » ne vaut pas toujours date de réception garantie. Relevez la date exacte de livraison annoncée, les éventuelles réserves sur le stock et le nom du vendeur réel, particulièrement sur une place de marché où la plateforme n’est pas forcément votre cocontractant.
Enregistrez le dossier dans un seul dossier numérique : PDF de la commande, facture, suivi du transporteur, captures du produit et de sa disponibilité, e-mails, SMS et captures des tentatives de contact. Pour un outil coûteux, une cabine de douche ou un lot de menuiseries, notez aussi les frais de chantier provoqués par le retard, même si leur indemnisation n’est jamais automatique.
| Situation constatée | Action prioritaire | Preuves à joindre | Délai pratique |
|---|---|---|---|
| La date promise n’est pas encore passée | Demander une confirmation écrite de l’expédition | Commande, promesse de délai, échange e-mail | Immédiatement |
| La date est dépassée mais le vendeur répond | Fixer un délai supplémentaire raisonnable | Commande et réponse du vendeur | Souvent 8 à 15 jours selon le produit |
| La date est dépassée et le vendeur ne répond pas | Envoyer une mise en demeure de livrer | Lettre, preuve d’envoi, paiement | Sans attendre |
| La livraison reste absente après ce délai | Résoudre le contrat et réclamer le remboursement | Mise en demeure et absence de livraison | Le lendemain du délai fixé |
| Une liquidation est publiée | Contacter le liquidateur et vérifier la déclaration de créance | Facture, paiement, correspondances | Dès l’identification de la procédure |
Les délais indiqués sont des repères. Pour un produit fabriqué à la demande ou très volumineux, un délai supplémentaire un peu plus long peut être raisonnable.
Commande non livrée : envoyer une mise en demeure puis résilier
Si le délai convenu est dépassé, demandez d’abord au vendeur d’exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette mise en demeure doit être claire : indiquez le numéro de commande, le bien concerné, la date de livraison initiale et une date limite précise.
Pour un perforateur ou un robinet supposé en stock, 8 jours calendaires est souvent un repère cohérent ; pour une porte, des matériaux lourds ou un article fabriqué à la demande, prévoyez plutôt 10 à 15 jours. Si le vendeur refuse explicitement de livrer, ou si la date était essentielle et clairement présentée comme telle avant l’achat, la résolution peut être demandée sans ce délai supplémentaire.
La procédure simple pour récupérer le prix d’une commande non livrée
-
Rassemblez les justificatifs
Téléchargez la confirmation de commande, la facture, la preuve de débit et les échanges avec le vendeur. Notez le montant total, y compris les frais de livraison.
Faites des captures datées de la fiche produit et du suivi de livraison avant qu’ils ne disparaissent.
-
Demandez une dernière confirmation
Écrivez au service client depuis l’adresse utilisée lors de l’achat. Demandez une date ferme d’expédition ou de livraison, sans accepter oralement un report non daté.
Gardez un ton factuel : cela rend le dossier plus lisible pour la banque ou un médiateur.
-
Mettez le vendeur en demeure de livrer
Adressez une lettre traçable précisant : « Je vous mets en demeure de livrer la commande n°… avant le … ». Joignez une copie de la commande, sans envoyer vos originaux.
Utilisez l’adresse postale figurant dans les mentions légales ou sur la facture, pas seulement un formulaire web.
-
Résolvez le contrat si le délai expire
Envoyez une seconde lettre indiquant que vous résolvez le contrat faute de livraison dans le délai fixé et que vous exigez le remboursement de toutes les sommes versées.
Indiquez le moyen de paiement, la date du débit et le montant exact à rembourser.
-
Relancez et activez les recours
Si aucun remboursement n’intervient, sollicitez votre émetteur de carte, le médiateur compétent si le vendeur est encore joignable, puis le liquidateur si une procédure est ouverte.
N’attendez pas plusieurs mois : les recours contractuels de paiement et les délais de procédure ne sont pas illimités.
Remboursement de commande et contestation du paiement
La demande de remboursement doit d’abord être adressée au vendeur, après la résolution du contrat pour non-livraison. Si le bien a été livré mais ne vous convient plus, c’est un autre mécanisme : le droit de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception pour une vente à distance, avec des exceptions notamment pour les produits personnalisés.
Ne déclarez jamais comme « fraude » une commande que vous avez réellement passée : une opération non autorisée et un litige commercial ne suivent pas la même procédure. Pour une commande volontairement payée mais non livrée, demandez à votre banque ou à l’émetteur de votre carte s’il propose une contestation commerciale ou un chargeback, en transmettant la preuve de vos démarches auprès du vendeur.
Carte bancaire ou virement : quel recours après une commande non livrée ?
Paiement par carte bancaire
Recours potentiellement plus structuré
- Une procédure de contestation commerciale peut exister selon le contrat de votre banque et le réseau de carte.
- Vous pouvez fournir le dossier de non-livraison et de remboursement refusé.
- Le paiement et le commerçant sont facilement identifiables sur le relevé.
- Le chargeback n’est pas un droit légal automatique pour toute commande litigieuse.
- Les motifs admis et les délais varient selon l’émetteur de la carte.
- La banque peut refuser si le dossier est incomplet ou si vous avez trop attendu.
À choisir si C’est généralement le moyen de paiement le plus protecteur pour un achat en ligne, à condition de réagir vite et de documenter le litige.
Virement bancaire
Recours très limité après exécution
- La banque peut parfois tenter un rappel si vous agissez immédiatement.
- La preuve du paiement est simple à produire dans une procédure collective.
- Un virement exécuté ne peut pas être annulé unilatéralement par le client.
- Le rappel dépend notamment de la disponibilité des fonds chez le bénéficiaire.
- Il ne remplace ni la mise en demeure ni la déclaration de créance.
À choisir si Évitez le virement pour un premier achat important auprès d’un vendeur peu connu ; une fois les fonds crédités, la récupération est difficile.
Quel que soit le paiement, conservez les justificatifs et agissez dans l’ordre : vendeur, remboursement, émetteur du paiement, puis procédure collective si elle existe.
Liquidation judiciaire du vendeur : déclarer sa créance
Quand une liquidation judiciaire est effectivement ouverte, le tribunal désigne un liquidateur chargé notamment de représenter l’entreprise. Le site peut alors rester en ligne, fermer brutalement ou afficher un message : seul l’avis officiel de procédure et l’identité du mandataire permettent d’engager la bonne démarche.
Vous êtes en principe un créancier pour le prix payé d’une commande non livrée. Vérifiez l’avis publié, contactez le liquidateur avec votre dossier et renseignez-vous sur la déclaration de créance ; le délai est habituellement de deux mois après la publication au BODACC pour les créanciers situés en France métropolitaine, mais l’avis de procédure fait foi.
Cette déclaration ne garantit pas le remboursement, car les consommateurs non livrés ne sont pas nécessairement prioritaires parmi les créanciers. Elle évite toutefois de renoncer trop vite à votre demande, et elle complète les démarches auprès de l’émetteur de votre carte si vous avez payé par carte.
Garanties légales et commerciales : que vaut votre outil après fermeture ?
La garantie légale de conformité reste dirigée contre le vendeur
La garantie légale de conformité couvre les défauts d’un bien acheté à un professionnel pendant 2 ans après sa délivrance. Elle vise le vendeur figurant sur la facture, et non automatiquement le fabricant, l’importateur ou la plateforme qui a hébergé l’annonce.
Si le vendeur est fermé ou liquidé, votre droit n’est pas effacé, mais son exercice devient plus complexe : votre demande peut devoir être portée auprès du liquidateur comme une créance. Gardez donc impérativement la facture, la référence exacte, le numéro de série, les photos du défaut et la date de son apparition.
La garantie commerciale du fabricant peut continuer
Une garantie commerciale est un engagement contractuel supplémentaire, souvent proposé par le fabricant ou parfois par le distributeur. Si le certificat désigne clairement le fabricant comme garant et que ses conditions sont encore remplies, vous pouvez le contacter directement, même si le revendeur a disparu.
Lisez les exclusions : usure normale des charbons, consommables, mauvais montage, choc ou utilisation professionnelle d’un outil prévu pour le grand public peuvent limiter la prise en charge. Une extension de garantie vendue par un assureur ou un tiers doit aussi être réclamée auprès de l’organisme indiqué au contrat, pas auprès du site disparu.
| Situation | Interlocuteur normal | Document indispensable | Limite en cas de fermeture |
|---|---|---|---|
| Produit non conforme ou en panne dans les 2 ans | Vendeur professionnel | Facture et description du défaut | Réclamation à intégrer à la procédure si le vendeur est liquidé |
| Garantie fabricant écrite | Fabricant désigné comme garant | Certificat, facture, numéro de série | Uniquement si l’engagement est indépendant du vendeur |
| Extension de garantie ou assurance | Assureur ou organisme figurant au contrat | Contrat, preuve de cotisation, facture | Vérifier les exclusions et la déclaration dans les délais |
| Pièce détachée ou réparation hors garantie | Réparateur ou fabricant | Référence produit et diagnostic | Prestation souvent payante |
Ne jetez pas l’emballage, la facture ou l’étiquette produit avant la fin d’une réclamation : le numéro de série peut être exigé.
Fiabilité d’un vendeur bricolage en ligne : les vérifications avant payer
Avant de commander un chauffe-eau, une scie à onglet ou plusieurs milliers d’euros de matériaux, vérifiez les conditions générales de vente, les mentions légales, le nom de la société, son adresse, son numéro d’immatriculation et un moyen de contact autre qu’un formulaire. Comparez aussi la disponibilité affichée avec le délai promis : « en stock fournisseur » n’équivaut pas forcément à une expédition immédiate.
Sur une marketplace, identifiez précisément le vendeur indiqué au moment du paiement et sur la facture. Un avis global sur la plateforme ne renseigne pas toujours sur le sérieux du marchand tiers qui expédiera réellement votre perforateur, vos dalles ou votre mitigeur.
- Méfiez-vous d’un prix anormalement bas associé à un paiement par virement uniquement ou à une adresse de contact imprécise.
- Vérifiez que le site annonce clairement les frais, les délais, le droit de rétractation, le médiateur de la consommation et les modalités de retour.
- Préférez un paiement par carte pour un premier achat important, plutôt qu’un virement irréversible.
- N’ouvrez pas les liens reçus par SMS ou e-mail prétendant « débloquer » un remboursement : reconnectez-vous vous-même à votre banque.
- Pour un gros chantier, commandez d’abord un article peu coûteux ou demandez un devis nominatif avec délai écrit.
Après la fermeture : ordre de recours et dossier prêt
Si le vendeur existe encore, une réclamation écrite puis l’intervention du médiateur de la consommation peuvent suffire à débloquer un dossier. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent dans ses documents contractuels ; la médiation suppose en général une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante.
En cas d’indices sérieux d’escroquerie — fausse identité, coordonnées inexistantes, prélèvement pour une commande fictive ou demande de codes bancaires — signalez les faits à votre banque et aux services de signalement compétents. Un signalement ou un dépôt de plainte peut être utile, mais il ne remplace ni la demande de remboursement ni les démarches dans une liquidation.
Le dossier à préparer avant tout recours
Questions fréquentes Ce que les lecteurs demandent le plus
Combien de temps le vendeur a-t-il pour rembourser une commande non livrée ?
Après la résolution du contrat pour défaut de livraison, le vendeur doit rembourser toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours. Conservez la lettre de résolution et sa preuve d’envoi : elles permettent de dater votre demande. Si le remboursement n’arrive pas, contactez l’émetteur de votre carte avec ce dossier et vérifiez si une procédure collective est ouverte.
Peut-on demander à sa banque le remboursement d’une commande payée par carte ?
Vous pouvez demander à votre banque ou à l’émetteur de la carte s’il existe une procédure de contestation commerciale ou de chargeback pour une commande non livrée. Ce mécanisme dépend du contrat de carte et des règles du réseau de paiement : il n’est pas automatique. Présentez la commande, les échanges, la mise en demeure, la résolution et l’absence de remboursement.
Que faire si le site marchand est en liquidation judiciaire ?
Identifiez le liquidateur désigné dans l’avis officiel de procédure, puis transmettez rapidement votre facture, votre preuve de paiement et les courriers relatifs à la non-livraison. Demandez comment déclarer votre créance et respectez le délai indiqué dans l’avis. Cette démarche ne garantit pas un remboursement, mais elle préserve vos droits dans la procédure.
La fermeture du vendeur annule-t-elle ma garantie sur un outil ?
Non, la garantie légale de conformité ne disparaît pas parce que le site ferme, mais elle s’exerce normalement contre le vendeur figurant sur la facture. Si celui-ci est liquidé, la réclamation devient une demande dans la procédure collective. Une garantie commerciale du fabricant peut continuer si le fabricant est clairement désigné comme garant dans ses conditions.
Faut-il attendre 30 jours avant d’annuler une commande en ligne ?
Pas forcément. Les 30 jours constituent le délai de livraison applicable par défaut lorsqu’aucune date n’a été convenue. Si une date précise annoncée à la commande est dépassée, vous pouvez mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat s’il ne s’exécute pas. Un refus explicite de livrer peut permettre d’agir plus vite.
Comment vérifier qu’un site de bricolage est fiable avant de payer ?
Vérifiez l’identité légale de la société, son adresse, ses conditions générales de vente, les délais de livraison, les modalités de retour et les coordonnées du médiateur de la consommation. Sur une marketplace, contrôlez aussi le nom du vendeur tiers qui émettra la facture. Évitez un premier achat élevé par virement si le prix paraît irréaliste ou si le contact est difficile.
Faut-il porter plainte pour récupérer l’argent d’une commande non livrée ?
Une plainte est pertinente si vous soupçonnez une escroquerie, une fausse identité ou une utilisation frauduleuse de votre moyen de paiement. Elle ne déclenche toutefois pas automatiquement le remboursement d’un litige commercial. Commencez par les courriers au vendeur, la résolution de la vente, le recours auprès du moyen de paiement et, en cas de liquidation, la déclaration de créance.
Qui écrit cet article ?
La rédaction de Bricolage.fm réunit des rédacteurs spécialisés en travaux, outillage et habitat. Chaque page est construite pour répondre à une question précise, avec des ordres de grandeur vérifiables et les limites d’intervention rappelées. Nos principes de publication sont détaillés dans notre charte éditoriale.
Les prix, durées et quantités sont des ordres de grandeur pour un chantier courant en France. Ils varient selon la région, l’accessibilité et l’état du support. Toute intervention sur le gaz, une installation électrique sous tension, une structure porteuse ou un matériau amianté relève d’un professionnel qualifié.
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