Une grande enseigne de bricolage en France fait face à la faillite : 150 points de vente menacés et 300 emplois en péril

L’essentiel

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• Une commande non livrée doit d’abord faire l’objet d’une mise en demeure ; sans livraison dans le délai supplémentaire fixé, vous pouvez résoudre le contrat et demander le remboursement.
• Sans date de livraison prévue au contrat, le professionnel doit en principe livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
• Après résolution d’un contrat de vente, le vendeur doit rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours ; en cas de liquidation, cette créance peut toutefois ne pas être réglée intégralement.
• Le paiement par carte peut ouvrir une procédure contractuelle de chargeback auprès de la banque, mais ce n’est pas une annulation automatique garantie par la loi.
• Acompte, arrhes, bon d’achat et carte cadeau ne donnent pas un rang prioritaire en cas de liquidation : il faut agir vite et, si nécessaire, déclarer sa créance.
• La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance du bien ; elle vise le vendeur, tandis qu’une garantie fabricant dépend de ses propres conditions.

01 Faillite d’une enseigne de bricolage : ce qu’il faut faire tout de suite

Une fermeture de magasin, des rayons vidés ou des rumeurs financières ne signifient pas forcément que votre commande est perdue. Tant qu’aucune décision de justice n’est publiée, votre interlocuteur reste le vendeur indiqué sur le bon de commande ou la facture. Demandez par écrit une date ferme de livraison et gardez tous les échanges : la priorité est de transformer votre réclamation orale en dossier exploitable.

Si l’entreprise est placée en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, consultez l’annonce officielle au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), le greffe du tribunal ou les coordonnées du mandataire judiciaire désigné. Une procédure collective ne met pas automatiquement fin à tous les contrats : certaines livraisons peuvent continuer, parfois pour une période limitée. En liquidation, en revanche, le liquidateur décide du sort des contrats en cours et les stocks ne sont pas librement distribués par les anciens magasins.

02 Commande de bricolage non livrée : obtenir la livraison ou annuler

Pour un portail, une cuisine, du carrelage commandé, une tondeuse ou des matériaux livrés à domicile, relisez la date ou la période de livraison inscrite au contrat. Si le délai est dépassé, adressez au vendeur une mise en demeure sur support durable : lettre recommandée avec avis de réception, ou e-mail dont vous conservez la preuve d’envoi et de réception. Indiquez votre numéro de commande, le produit, le montant et le délai supplémentaire accordé.

Fixez un délai raisonnable, souvent 8 à 15 jours pour un article standard déjà disponible. Si le vendeur ne livre pas à l’issue de ce délai, vous pouvez notifier la résolution du contrat et réclamer le remboursement total. Vous pouvez annuler sans délai supplémentaire si le vendeur refuse expressément de livrer ou si la date était essentielle, par exemple un matériau indispensable à un chantier dont la pose est planifiée à une date connue du vendeur.

03 Remboursement selon le moyen de paiement : les recours réels

Le remboursement reste juridiquement dû par le vendeur, quel que soit le moyen de paiement. En pratique, votre capacité à récupérer l’argent varie beaucoup : un virement déjà exécuté est difficile à rappeler, alors qu’un prélèvement SEPA ou un crédit affecté offrent des mécanismes plus encadrés. N’attendez jamais le résultat d’une relance commerciale avant de contacter votre banque.

Moyen de paiement	Action immédiate	Limite à connaître
Carte bancaire	Demandez à votre banque l’ouverture d’une contestation pour bien non reçu, souvent appelée chargeback, avec facture et preuve de résolution.	Le chargeback est un mécanisme contractuel des réseaux et de la banque, pas un droit automatique. Les délais et décisions varient.
Prélèvement SEPA	Si le prélèvement est autorisé, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque dans les 8 semaines suivant le débit.	Ce recours annule le prélèvement, mais le vendeur peut ensuite réclamer la somme s’il a effectivement exécuté le contrat.
Crédit affecté à l’achat	Prévenez immédiatement l’organisme de crédit de la non-livraison et de la résolution de la vente.	Le crédit est lié à la vente financée ; ne cessez pas seul les prélèvements sans consigne écrite de l’organisme.
Virement bancaire	Demandez sans attendre à votre banque une tentative de rappel et adressez votre réclamation au vendeur ou au mandataire.	Un virement validé est en principe irrévocable. Le rappel dépend notamment de l’accord du bénéficiaire.
Espèces ou chèque encaissé	Constituez un dossier avec reçu, copie du chèque et relevé bancaire, puis réclamez directement au vendeur.	La preuve est souvent plus difficile et aucun mécanisme bancaire équivalent au chargeback ne s’applique.
Portefeuille de plateforme	Ouvrez un litige dans l’interface ou par écrit avant la fin du délai prévu par la plateforme.	La protection dépend des conditions de la plateforme et n’efface pas la nécessité de réclamer au vendeur réel.

Une transaction par carte autorisée n’est pas une fraude bancaire. Ne la signalez pas comme telle : invoquez la non-livraison, fournissez les justificatifs demandés et respectez la procédure de votre banque.

04 Acompte, arrhes, bon d’achat et carte cadeau : ce qui peut être perdu

Le mot employé sur le bon de commande compte. Un acompte confirme en principe la vente : vendeur et client sont engagés, et le vendeur qui n’exécute pas doit restituer les sommes reçues, avec d’éventuels dommages selon le préjudice. Des arrhes permettent normalement aux parties de se dédire ; lorsque le vendeur renonce à la vente, le client peut en principe demander le double des arrhes.

Mais ni l’acompte ni les arrhes ne créent un privilège sur l’argent de l’entreprise en difficulté. Si le vendeur est liquidé avant remboursement, vous devenez généralement un créancier ordinaire parmi d’autres, ce qui rend le remboursement incertain. En l’absence de précision sur le document, une somme versée est habituellement présumée être des arrhes, mais faites vérifier un contrat important par une association de consommateurs ou un professionnel du droit.

Une carte cadeau, un avoir et un bon d’achat sont aussi des créances contre l’émetteur. Ils peuvent être refusés après une liquidation, même s’ils affichent une date de validité encore lointaine. Vérifiez l’identité de l’émetteur : une carte d’un centre commercial, d’un comité social et économique ou d’un prestataire tiers peut relever d’une société différente de celle du magasin fermé.

05 Garantie légale et SAV après la fermeture du distributeur

Pour un produit déjà livré, la garantie légale de conformité est due par le vendeur pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle permet, selon le défaut et sa gravité, d’obtenir réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution de la vente. Si le vendeur a disparu ou est en liquidation, il faut signaler votre demande au mandataire ou liquidateur, mais l’exécution de cette garantie peut devenir difficile.

La garantie commerciale du fabricant est différente : elle est facultative et vaut uniquement selon le document de garantie. Si elle prévoit une prise en charge directe par le fabricant ou son réseau de réparateurs, contactez-le avec la facture, le numéro de série et des photos du défaut. Ne jetez ni l’emballage portant la référence, ni la preuve d’achat, même si le produit a été installé.

Une extension de garantie peut être un contrat d’assurance ou de service vendu par un organisme distinct. Relisez le certificat pour savoir qui est l’assureur ou le garant et comment déclarer le sinistre. Pour un meuble de cuisine, une douche ou une pompe à chaleur posés par un artisan, distinguez aussi le défaut du produit de la malfaçon de pose : l’installateur reste responsable de son propre travail.

06 Acheter chez un distributeur en difficulté sans exposer tout son chantier

Des délais de livraison inhabituels, des annulations répétées, des rayons non réapprovisionnés ou l’impossibilité de joindre le service client justifient la prudence, sans prouver à eux seuls une faillite. Pour une cuisine sur mesure, un poêle, des fenêtres ou un gros lot de carrelage, évitez de faire dépendre tout le chantier d’un seul vendeur. Demandez une date de disponibilité écrite, la référence exacte et les conditions d’annulation avant de verser de l’argent.

Préférez, lorsque c’est possible, un retrait immédiat ou une livraison fractionnée des matériaux réellement disponibles. Pour les équipements fabriqués sur mesure, négociez un échéancier lié à des jalons vérifiables : métrage validé, fabrication, livraison, pose. N’acceptez pas un solde anticipé simplement parce qu’un magasin annonce une fermeture prochaine.

Comparez aussi les devis d’artisans et les conditions de livraison de plusieurs vendeurs avant de bloquer vos travaux. Une commande de matériaux lourds peut retarder tout un chantier si une référence manque ; prévoyez une solution de remplacement compatible et évitez de faire déposer un ancien équipement avant d’avoir reçu le nouveau.

07 Procédure collective : déclarer sa créance et éviter les faux recours

Quand un jugement ouvre une procédure collective, l’avis publié indique l’identité du mandataire judiciaire ou du liquidateur et les modalités de déclaration. En règle générale, une créance née avant le jugement doit être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC. Joignez le bon de commande, la preuve de paiement, vos courriers, la résolution du contrat et un décompte clair de la somme réclamée.

La déclaration ne garantit pas que vous serez remboursé : elle permet de faire reconnaître votre créance dans la procédure. N’envoyez aucun original sans en conserver une copie, et méfiez-vous des sociétés qui promettent, contre rémunération, de récupérer à coup sûr votre acompte. Pour un litige individuel hors procédure collective, vous pouvez solliciter une association de consommateurs, le médiateur compétent indiqué dans les conditions de vente ou le signaler sur SignalConso.

Questions fréquentes Ce que les lecteurs demandent le plus

Combien de temps faut-il attendre avant d’annuler une commande de bricolage non livrée ?

Vous devez d’abord vérifier la date prévue au contrat. Si elle est dépassée, mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, souvent 8 à 15 jours pour un produit standard. Sans livraison, vous pouvez résoudre le contrat. Lorsqu’aucune date n’est prévue, la livraison doit en principe intervenir dans les 30 jours suivant la commande.

Peut-on se faire rembourser une commande payée par carte bancaire si l’enseigne fait faillite ?

Vous pouvez demander à votre banque une contestation pour bien non reçu, souvent désignée par le terme chargeback. Envoyez la preuve de paiement, la commande, vos relances et la résolution du contrat. Ce mécanisme dépend des règles de votre banque et du réseau de carte : il n’assure pas automatiquement le remboursement, mais il faut le demander sans tarder.

Que devient un acompte versé pour une cuisine ou des fenêtres si le magasin ferme ?

L’acompte reste une somme due par le vendeur si la commande n’est pas exécutée. Toutefois, si celui-ci est placé en liquidation judiciaire, vous devenez généralement un créancier non prioritaire. Il faut alors déclarer votre créance auprès du mandataire ou liquidateur dans le délai indiqué par l’avis officiel. Le remboursement total n’est malheureusement pas garanti.

Une carte cadeau d’une enseigne de bricolage est-elle encore valable après une liquidation ?

Pas nécessairement. Une carte cadeau ou un avoir représente une dette de la société qui l’a émis. En liquidation, le liquidateur peut ne plus accepter ces moyens de paiement. Vérifiez l’émetteur exact sur la carte ou les conditions générales : si elle dépend d’un centre commercial ou d’un prestataire distinct, ses règles et sa solvabilité peuvent être différentes.

La garantie de deux ans fonctionne-t-elle si le distributeur de bricolage a disparu ?

La garantie légale de conformité de 2 ans est normalement due par le vendeur à compter de la livraison. Si ce vendeur est en liquidation, adressez votre dossier au liquidateur, sans certitude sur la suite donnée. Vérifiez aussi l’existence d’une garantie commerciale du fabricant : si elle prévoit une prise en charge directe, le fabricant peut parfois organiser réparation ou remplacement.

Faut-il déclarer sa créance pour une petite commande non remboursée ?

Oui, si une procédure collective est ouverte et que la somme reste impayée, même pour un montant modeste. La déclaration formalise votre demande auprès du mandataire ou du liquidateur. Le délai est souvent de deux mois après la publication au BODACC, mais vous devez suivre les indications précises de l’avis. Joignez facture, paiement et correspondances au dossier.

Peut-on arrêter les mensualités d’un crédit affecté si le matériel n’est jamais livré ?

Prévenez immédiatement l’organisme de crédit et transmettez la preuve de la non-livraison ainsi que votre démarche d’annulation de la vente. Un crédit affecté est lié à l’achat financé, ce qui protège davantage qu’un prêt personnel classique. N’arrêtez toutefois pas les prélèvements de votre seule initiative : demandez une confirmation écrite de la suspension ou de la résiliation du financement.

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Les prix, durées et quantités sont des ordres de grandeur pour un chantier courant en France. Ils varient selon la région, l’accessibilité et l’état du support. Toute intervention sur le gaz, une installation électrique sous tension, une structure porteuse ou un matériau amianté relève d’un professionnel qualifié.