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Une grande chaîne de bricolage en difficulté en France : l’avenir incertain de ses 150 magasins
Une enseigne de bricolage fragilisée ne fait pas automatiquement perdre vos droits, mais elle peut transformer une commande payée en créance difficile à récupérer. Pour obtenir une livraison, activer une garantie ou préserver le solde d’une carte cadeau, identifiez sans attendre le vendeur exact, conservez les preuves et vérifiez l’existence d’une procédure collective.
L’essentiel
9 min de lecture- Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ne ferme pas forcément les magasins : seul le jugement et la société indiquée sur votre facture permettent de savoir qui vous doit quoi.
- Pour une commande non livrée, mettez le vendeur en demeure d’exécuter la vente, puis résiliez si nécessaire ; une commande à distance doit en principe être livrée dans les 30 jours sans autre délai convenu.
- En cas de procédure collective, une créance née avant le jugement doit généralement être déclarée au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC pour un créancier domicilié en France.
- La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance, mais elle s’exerce contre le vendeur : si celui-ci disparaît, la garantie fabricant distincte peut être plus simple à mobiliser.
- Une carte cadeau, un avoir et un acompte sont des avances : utilisez-les avec mesure et gardez leur justificatif, car leur remboursement n’est pas garanti en cas de liquidation.
Au sommaire (8 sections)
- Sauvegarde, redressement, liquidation : repérer la procédure qui concerne l’enseigne
- Commande payée et non livrée : les démarches à faire sans attendre
- Rétractation, retours et SAV : ce qui continue ou non
- Garantie légale, garantie fabricant et extension : qui vous doit la réparation ?
- Cartes cadeaux, avoirs, points fidélité et acomptes : des avances à sécuriser
- Acheter dans une enseigne fragilisée : les précautions qui limitent le risque
- Constituer son dossier et contacter les bons interlocuteurs
- Quand demander une aide juridique ou technique extérieure
Sauvegarde, redressement, liquidation : repérer la procédure qui concerne l’enseigne
Une rangée de magasins encore ouverts, des promotions ou des retards de livraison ne suffisent pas à conclure qu’une enseigne est en difficulté. Le signal juridiquement utile est un jugement d’ouverture, publié notamment au BODACC, qui désigne la société concernée et les interlocuteurs de la procédure. Vérifiez toujours la raison sociale et le SIREN portés sur votre ticket, votre facture ou vos conditions de vente : le site marchand, le magasin franchisé et la tête de réseau peuvent être trois sociétés différentes.
| Procédure | Situation de l’entreprise | Conséquence pratique pour une commande client |
|---|---|---|
| Sauvegarde | L’entreprise connaît des difficultés qu’elle ne peut surmonter, sans être en cessation des paiements. | L’activité peut continuer et les commandes peuvent être honorées ; surveillez les messages du vendeur et conservez vos preuves. |
| Redressement judiciaire | La cessation des paiements est constatée, avec recherche d’un plan de poursuite ou d’une cession. | Les contrats en cours sont examinés ; une livraison reste possible, mais votre remboursement peut devenir une créance à déclarer. |
| Liquidation judiciaire | L’activité est en principe arrêtée et les actifs sont réalisés, parfois avec une poursuite temporaire autorisée. | Les magasins peuvent rester ouverts quelques jours ou semaines, mais les commandes non retirées et avances deviennent particulièrement risquées. |
La situation exacte dépend du jugement, de la société vendeuse et de la décision de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.
Les sources à vérifier avant de croire une annonce
Cherchez la dénomination exacte du vendeur sur vos documents, puis consultez l’avis publié au BODACC ou les informations du tribunal compétent. Un courrier ou un e-mail mentionnant un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire ou un liquidateur est également un indice formel. Appelez le service client pour obtenir une réponse écrite, mais ne vous contentez pas d’une promesse orale d’un magasin.
Les trois délais qui structurent vos démarches
- 30 jours
- délai de livraison par défaut Pour une vente à distance, sauf délai différent convenu avec le vendeur.
- 14 jours
- remboursement après résolution ou rétractation En principe, sous réserve des règles applicables et notamment du retour du bien pour une rétractation.
- 2 mois
- délai habituel de déclaration de créance À compter de la publication au BODACC pour un créancier domicilié en France ; vérifiez l’avis de procédure.
Commande payée et non livrée : les démarches à faire sans attendre
Pour une commande en ligne, le vendeur doit livrer à la date annoncée ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si ce délai est dépassé, demandez d’abord une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; 8 jours peuvent être adaptés pour un article réellement en stock, mais pas nécessairement pour une cuisine sur mesure. Si le vendeur refuse clairement de livrer, ou si une date impérative était une condition essentielle de votre achat, vous pouvez résilier sans accorder ce délai supplémentaire.
La marche à suivre pour une commande non livrée
-
Identifiez la société qui a encaissé le paiement
Relevez son nom, son SIREN, son adresse et le numéro de commande sur la facture. Ne vous fiez pas uniquement au nom affiché sur la façade du magasin.
Pour un achat sur internet avec retrait en magasin, le vendeur est souvent la société indiquée dans les conditions générales du site.
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Rassemblez des preuves datées
Gardez confirmation de commande, facture, preuve du débit, date de livraison promise, e-mails, captures des conditions de vente et photos du produit réservé si vous en avez.
Enregistrez les documents en PDF et envoyez-les aussi sur votre propre boîte e-mail : un compte client peut être fermé sans préavis.
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Mettez le vendeur en demeure de livrer
Adressez un e-mail traçable et, pour un montant important, une lettre recommandée avec avis de réception. Indiquez le numéro de commande, demandez l’exécution dans un délai précis et conservez une copie.
N’écrivez pas seulement « où est ma commande ? » : formulez explicitement votre demande de livraison.
-
Résiliez la vente si la mise en demeure échoue
Notifiez par écrit la résolution du contrat et réclamez le remboursement du prix, des frais de livraison et des options éventuellement facturées. En dehors d’une procédure collective, le remboursement intervient en principe dans les 14 jours suivant la résolution.
Ne demandez pas simultanément l’annulation et la livraison du même produit : choisissez clairement votre demande.
-
Vérifiez l’ouverture d’une procédure collective
Consultez l’avis au BODACC avec le SIREN du vendeur. Il indique le tribunal, le mandataire ou liquidateur et les modalités à suivre pour les créanciers.
La date du jugement compte : une créance née avant cette date ne suit pas le même circuit qu’une opération postérieure.
-
Déclarez votre créance dans le délai indiqué
Transmettez au mandataire judiciaire le montant réclamé et les justificatifs : facture, preuve de paiement, relances et résolution éventuelle. Respectez les instructions et le délai de l’avis, généralement de 2 mois après la publication au BODACC pour un particulier domicilié en France.
Déclarez le prix réellement payé, avec les frais justifiés ; ne gonflez pas le montant, cela retarde le traitement.
-
Contactez votre banque ou le prêteur
Demandez à votre banque si le réseau de votre carte prévoit une procédure de contestation pour bien non reçu. Si l’achat est financé par un crédit affecté, informez le prêteur de la difficulté et de votre demande de résolution, sans interrompre seul les échéances.
Un dossier bancaire complet comporte la facture, les échanges avec le vendeur et la preuve de votre tentative de résolution.
Carte bancaire, virement et crédit : des protections différentes
Une banque ne peut pas annuler automatiquement un paiement par carte parce que le vendeur ne livre pas : il ne s’agit pas d’un paiement frauduleux. Demandez néanmoins une contestation ou un mécanisme de rétrofacturation prévu par votre carte, car les règles dépendent du réseau et du contrat bancaire. Un virement et un paiement en espèces offrent en pratique peu de recours une fois encaissés, tandis qu’un crédit affecté à l’achat apporte un cadre protecteur à condition de prévenir rapidement l’organisme prêteur.
Rétractation, retours et SAV : ce qui continue ou non
Pour un achat à distance, vous dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf exceptions comme le sur-mesure ou certains produits descellés. Vous devez notifier votre décision avant l’expiration du délai, puis retourner le produit selon les modalités prévues ; le vendeur peut attendre le retour ou sa preuve d’expédition pour rembourser. En magasin physique, il n’existe pas de droit légal général au changement d’avis : un retour dépend alors de la politique commerciale affichée ou promise.
Si le produit est défectueux, ne le renvoyez pas à vos frais sans consigne écrite, surtout pour un appareil lourd, un radiateur ou une machine. Photographiez le défaut, relevez le numéro de série et demandez au vendeur une réparation ou un remplacement au titre de la garantie. Un magasin qui ferme peut ne plus organiser l’enlèvement, mais vos preuves permettront de solliciter le vendeur, son mandataire ou, selon le cas, le fabricant.
Produit dangereux ou rappelé : ne continuez pas à l’utiliser
Une difficulté financière du distributeur ne fait pas disparaître les obligations de sécurité du fabricant. Pour un outil électrique qui chauffe, un chargeur déformé, un produit chimique fuyant ou un article annoncé comme rappelé, cessez l’utilisation et consultez la plateforme publique RappelConso. La sécurité prime sur l’attente d’un remboursement ou d’une réponse du service après-vente.
Garantie légale, garantie fabricant et extension : qui vous doit la réparation ?
La garantie légale de conformité s’exerce contre le vendeur figurant sur la facture et couvre, en principe, les défauts apparaissant dans les 2 ans après la délivrance du bien. Vous pouvez demander réparation ou remplacement, sauf coût manifestement disproportionné pour le vendeur ; si la solution échoue ou prend trop de temps, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être envisagée. Cette garantie reste un droit, mais si le vendeur est liquidé, son exercice devient concrètement une réclamation dans la procédure collective.
Quelle garantie privilégier si le vendeur est fragilisé ?
Garantie légale de conformité
Obligation du vendeur, pendant 2 ans après la délivrance
- Couvre le défaut de conformité sans surcoût pour le consommateur.
- Permet de demander réparation ou remplacement au vendeur.
- S’applique même sans extension de garantie payante.
- Le vendeur est votre interlocuteur direct, donc sa disparition complique l’exécution.
- Un repreneur des actifs n’est pas automatiquement tenu de reprendre toutes les garanties de l’ancien vendeur.
À choisir si À invoquer systématiquement auprès du vendeur tant qu’il répond, avec facture et description précise du défaut.
Garantie fabricant ou assurance extension
Engagement distinct, selon un certificat et des conditions propres
- Le fabricant peut organiser directement une réparation via son réseau.
- Une extension assurantielle souscrite auprès d’un assureur indépendant peut continuer malgré la défaillance du distributeur.
- Un numéro de série et la preuve d’achat suffisent souvent pour ouvrir le dossier.
- La garantie fabricant peut exclure pièces d’usure, transport ou main-d’œuvre.
- Une extension vendue comme simple contrat de service par le magasin peut devenir une créance non exécutée.
À choisir si Vérifiez le document : si un assureur ou fabricant distinct est nommément engagé, contactez-le sans attendre.
Ne confondez jamais les trois régimes : le vendeur doit la garantie légale, le fabricant ne doit que sa garantie commerciale, et l’extension dépend de la nature exacte du contrat.
Une garantie fabricant est une promesse commerciale distincte : lisez sa durée, les exclusions, l’adresse de contact et la répartition des frais de transport. Pour une extension, recherchez le certificat d’assurance, le nom de l’assureur et le numéro de contrat ; contactez directement cet organisme si l’enseigne ne répond plus. À défaut d’assureur indépendant, une extension de garantie vendue et gérée par le détaillant risque d’être traitée comme une somme à réclamer dans la procédure.
Cartes cadeaux, avoirs, points fidélité et acomptes : des avances à sécuriser
Une carte cadeau représente une avance versée à une société précise, pas de l’argent placé sur un compte protégé. Si les magasins restent ouverts et l’acceptent encore, utilisez-la pour un besoin réel et disponible en stock, sans acheter un produit inutile dans la précipitation. Si elle est refusée ou si la société est liquidée, son solde peut constituer une créance, mais son remboursement n’est ni immédiat ni certain.
Regardez le mot inscrit sur le bon de commande
Un acompte est une partie du prix qui engage en principe les deux parties ; des arrhes permettent normalement à chacun de se désengager selon des conséquences financières spécifiques. En cas de défaillance du vendeur, cette distinction ne crée pas un accès prioritaire à sa trésorerie : conservez le bon de commande et déclarez la somme effectivement versée si elle n’est pas restituée. Les points fidélité et avantages promotionnels, eux, suivent les conditions du programme et ne sont généralement pas assimilables à une somme remboursable.
Acheter dans une enseigne fragilisée : les précautions qui limitent le risque
Le meilleur réflexe consiste à séparer l’achat d’un article disponible de la promesse d’une livraison future. Pour une peinture, une visserie, un robinet standard ou un petit outillage, prenez le produit en stock, contrôlez son état et repartez avec une facture nominative. Pour une cuisine, une pergola, des menuiseries, une pompe à chaleur ou tout projet comprenant métrés, pose et acompte élevé, comparez les devis et vérifiez l’identité juridique de chaque intervenant.
Avant de payer, contrôlez ces six points
Une remise exceptionnelle ne compense pas toujours le risque d’une commande longue, surtout si le produit est sur mesure et difficile à acheter ailleurs. Vérifiez aussi qui assurera le SAV : un équipement dont le fabricant possède un réseau de réparateurs indépendant est moins exposé qu’un produit sans interlocuteur identifiable. Pour des travaux, demandez plusieurs offres et contrôlez les assurances professionnelles plutôt que de concentrer tout le budget sur un seul prestataire.
Constituer son dossier et contacter les bons interlocuteurs
Commencez par le vendeur, avec une demande écrite courte et chiffrée, puis contactez l’administrateur, le mandataire ou le liquidateur désigné si une procédure est ouverte. Adressez séparément une demande au fabricant pour sa garantie commerciale, à l’assureur pour une extension assurantielle et à votre banque pour une contestation de paiement. Ne remettez jamais l’original de votre facture : envoyez des copies et gardez un tableau des dates, interlocuteurs et réponses.
Les éléments à joindre à une réclamation
Votre dossier doit permettre à un tiers de comprendre la situation en deux minutes : identité du vendeur, numéro de commande, nature du produit, montant payé, date promise et demande exacte. Ajoutez facture, relevé bancaire ou ticket de carte, échanges, preuve de non-livraison et copie de la mise en demeure. Pour un défaut, joignez aussi photos datées, numéro de série et rapport d’un réparateur seulement s’il a été demandé ou s’il est utile à l’identification de la panne.
Quand demander une aide juridique ou technique extérieure
Faites-vous accompagner par une association de consommateurs, votre protection juridique ou un professionnel du droit si le montant est élevé, si une cuisine ou des travaux de pose sont concernés, ou si la date de déclaration de créance approche. Le respect d’un délai de procédure est souvent plus important qu’une longue négociation avec le magasin. Pour un appareil électrique suspect, un équipement de chauffage ou un produit rappelé, privilégiez aussi un réparateur qualifié ou le fabricant avant toute tentative de démontage.
Gardez en tête que la procédure collective organise le paiement de tous les créanciers selon des règles qui ne garantissent pas un remboursement intégral du consommateur. Agir vite, documenter chaque euro et ne pas avancer de nouvelles sommes inutiles sont les protections les plus efficaces. Une réponse écrite du mandataire ou du liquidateur vaut davantage qu’une information affichée en caisse.
Questions fréquentes Ce que les lecteurs demandent le plus
Que faire si une enseigne de bricolage ne livre pas une commande déjà payée ?
Rassemblez la facture, la preuve de paiement et la date de livraison promise, puis mettez le vendeur en demeure de livrer par écrit dans un délai raisonnable. En cas d’échec, résiliez la vente et demandez le remboursement. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est ouverte, vérifiez l’avis au BODACC et déclarez votre créance au mandataire dans le délai indiqué.
Une liquidation judiciaire annule-t-elle automatiquement ma commande ?
Non. Une liquidation peut s’accompagner d’une poursuite temporaire d’activité, et certains retraits ou livraisons peuvent encore être organisés. Toutefois, le liquidateur peut ne pas poursuivre une commande en cours. N’attendez pas : demandez par écrit si la commande sera exécutée, puis suivez les modalités de déclaration de créance si elle ne l’est pas.
Puis-je être remboursé par ma banque pour une commande non livrée ?
Vous pouvez demander à votre banque une procédure de contestation ou de rétrofacturation prévue par votre carte pour un bien non reçu, en joignant tous les justificatifs. Ce n’est pas un remboursement automatique, car le paiement a bien été autorisé par vous. Avec un crédit affecté à l’achat, prévenez également le prêteur sans cesser seul de payer les échéances.
La garantie de deux ans fonctionne-t-elle si le magasin ferme ?
La garantie légale de conformité de 2 ans subsiste juridiquement, mais elle est due par la société vendeuse figurant sur votre facture. Si cette société est en liquidation, votre demande peut devenir une créance difficile à exécuter. Contactez aussi le fabricant : sa garantie commerciale est distincte et peut prévoir une réparation directe par son réseau agréé.
Les cartes cadeaux d’une enseigne en difficulté sont-elles remboursées ?
Pas automatiquement. Une carte cadeau est une avance versée au vendeur ; tant que les magasins l’acceptent, vous pouvez l’utiliser dans les conditions prévues. En cas de refus ou de liquidation, son solde peut être déclaré comme créance, mais le remboursement dépendra de la procédure et n’est pas garanti. Gardez le ticket d’achat, le numéro de carte et les conditions de validité.
Faut-il déclarer une créance pour un acompte versé à un magasin de bricolage ?
Oui, si l’acompte n’est pas restitué et que la société qui l’a encaissé fait l’objet d’une procédure collective, il faut généralement déclarer votre créance au mandataire ou liquidateur indiqué dans l’avis. Joignez le devis signé, le reçu d’acompte et la preuve de paiement. Le délai est souvent de 2 mois après la publication au BODACC pour un particulier domicilié en France.
Peut-on rapporter un produit acheté en magasin si l’enseigne est en difficulté ?
Pour un simple changement d’avis après un achat en magasin, le retour dépend de la politique commerciale de l’enseigne et elle peut être suspendue ou limitée. En revanche, un produit défectueux relève de la garantie légale de conformité. Avant de vous déplacer, demandez une réponse écrite, photographiez le défaut et gardez toujours l’original de votre preuve d’achat.
Qui écrit cet article ?
La rédaction de Bricolage.fm réunit des rédacteurs spécialisés en travaux, outillage et habitat. Chaque page est construite pour répondre à une question précise, avec des ordres de grandeur vérifiables et les limites d’intervention rappelées. Nos principes de publication sont détaillés dans notre charte éditoriale.
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