Des enseignes de bricolage prisées par les Français sur le point de fermer leurs portes, entraînant la perte d’emploi de 300 salariés

L’essentiel

7 min de lecture

• Un contrat unique fourniture et pose limite les renvois de responsabilité entre vendeur, métreur et installateur.
• Pour un achat à distance, le délai de rétractation est en principe de 14 jours, mais les fenêtres fabriquées sur mesure en sont généralement exclues.
• Une garantie légale de conformité couvre le bien vendu pendant 2 ans ; la garantie décennale ne couvre que certains désordres graves liés aux travaux.
• Ne soldez pas la commande avant la pose, les réglages et la consignation écrite des éventuelles réserves.
• Conservez devis, cotes, facture, preuve de paiement, procès-verbal de réception et attestations d’assurance pendant au moins 10 ans après la réception des travaux.
• En cas de liquidation, déclarez votre créance au mandataire dans le délai indiqué au BODACC, habituellement 2 mois après la publication.

01 Acheter des fenêtres en ligne sans risque : ce qui réduit vraiment l’exposition

Le risque zéro n’existe pas, surtout pour une menuiserie fabriquée à vos dimensions. Vous pouvez toutefois le réduire fortement en contrôlant l’entreprise avant de payer, en faisant préciser qui prend les mesures et en évitant de verser l’intégralité du prix avant une pose correctement achevée.

Le montage le plus protecteur est un seul contrat de fourniture et pose, signé avec une entreprise identifiable et assurée. Si vous achetez vos fenêtres en ligne puis mandatez un artisan séparément, cela reste possible, mais la responsabilité d’une erreur de cote, d’un défaut de produit ou d’une mauvaise étanchéité sera plus difficile à établir.

02 Vérifier une entreprise de fenêtres avant de signer le devis

Ne vous fiez ni à un site soigné ni à un simple numéro de téléphone. Recherchez le SIREN ou le SIRET de l’entreprise dans les mentions légales et contrôlez sa situation au registre national des entreprises, puis vérifiez sur les annonces légales si une procédure collective est publiée. Une activité récente n’est pas une fraude en soi, mais elle justifie de limiter l’avance et de demander des références vérifiables.

• Comparez la raison sociale figurant sur le devis, la facture, le compte bancaire bénéficiaire et l’attestation d’assurance : elles doivent correspondre.
• Demandez une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et, si les travaux le justifient, une attestation décennale en cours de validité.
• Contrôlez que l’activité assurée mentionne bien la pose de menuiseries extérieures, et non une activité trop générale sans rapport avec votre chantier.
• Appelez l’assureur indiqué sur l’attestation pour confirmer l’existence du contrat et la période de garantie, sans vous contenter d’un document scanné.
• Demandez deux réalisations comparables et récentes ; sollicitez les clients seulement si leurs coordonnées vous sont communiquées avec leur accord.

Élément à demander ou contrôler	Ce que vous vérifiez	Signal qui doit vous faire ralentir
SIREN, adresse et identité du dirigeant	Existence de la société et cohérence des documents	Adresse imprécise, société introuvable ou nom différent selon les pièces
Attestation d’assurance	Assureur, validité, activité garantie et nom de l’assuré	Document expiré, activité non mentionnée ou refus de le transmettre
Devis détaillé	Produit, pose, prix, calendrier et conditions de paiement	Montant global sans dimensions, sans marque de profil ni prestations
Avis et références	Qualité du suivi après pose, pas seulement la livraison	Uniquement des avis très récents, identiques ou impossibles à relier à un chantier

Une certification ou un label peut renseigner sur une compétence, mais ne prouve ni la solvabilité ni la qualité de votre contrat.

03 Devis de fenêtres, acompte et paiement : verrouiller le contrat

Le devis accepté devient votre contrat : ne signez pas une ligne vague du type « remplacement de fenêtres, pose comprise ». Il doit distinguer chaque ouverture, le matériau, les dimensions de fabrication, le type de vitrage, la couleur intérieure et extérieure, les accessoires, la dépose, les reprises de finition, l’évacuation des déchets, la TVA, le délai et les conditions de réception.

Faites aussi écrire le scénario en cas d’impossibilité technique découverte lors de la dépose : surcoût autorisé seulement par avenant, report de délai, ou annulation. Pour préparer votre commande, vous pouvez consulter nos conseils pour choisir une fenêtre PVC ou aluminium, mais les performances annoncées doivent ensuite apparaître noir sur blanc sur le devis.

Moment	Paiement envisageable	Preuve à obtenir avant de payer
Signature	Arrhes ou acompte limité, adapté à la commande sur mesure	Devis signé, coordonnées exactes de l’entreprise et conditions générales
Lancement ou livraison des menuiseries	Échéance intermédiaire seulement si elle est prévue au contrat	Bon de commande, preuve de fabrication ou bon de livraison détaillé
Après pose	Solde après contrôle du fonctionnement et des finitions	Facture, réception signée et réserves écrites s’il y en a

Il n’existe pas de pourcentage universel d’acompte légalement imposé pour une commande de fenêtres. La sécurité vient du montant restant dû, de la traçabilité et de la rédaction du contrat.

04 Qui mesure, qui pose et qui répond en cas de défaut de fenêtre ?

La prise de cotes est le point de bascule. Le document doit indiquer si l’entreprise mesure le tableau maçonné, le dormant existant ou l’ouverture après dépose, qui valide les dimensions de fabrication, et si une visite technique précède la mise en production. Si vous fournissez vos propres dimensions, vous assumez habituellement l’erreur, même lorsque la fenêtre a été fabriquée sans défaut.

Avant un achat séparé, apprenez à prendre les mesures d’une fenêtre sans confondre dimensions de tableau et dimensions du châssis. Mais ne transmettez jamais vos mesures approximatives à un fabricant pour une rénovation complexe : épaisseur de dormant, faux aplomb, appui, volets, tapées d’isolation et état du support peuvent modifier la solution retenue.

05 Commander des fenêtres sur mesure en ligne sans perdre vos protections

Un site marchand doit afficher son identité, ses coordonnées, ses conditions générales de vente, les caractéristiques essentielles et le prix total avant le paiement. Archivez la page du produit et le configurateur sous forme de PDF ou de captures datées : une référence commerciale seule ne suffit pas à prouver l’option de vitrage, le coloris ou le sens d’ouverture choisis.

La rétractation de 14 jours concerne en principe les contrats conclus à distance et hors établissement. Mais une fenêtre produite selon vos choix de dimensions ou de finition est généralement un bien nettement personnalisé, exclu du droit de rétractation ; un achat en magasin n’ouvre de toute façon pas automatiquement ce droit.

06 Garanties des fenêtres et assurance décennale : ce qui est réellement couvert

La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel pendant 2 ans pour un produit non conforme au contrat ; si le vendeur a assuré l’installation, une pose défectueuse peut aussi relever de cette conformité. La garantie commerciale du fabricant, souvent plus longue sur certains composants, est facultative et ne remplace jamais les garanties légales.

Protection	Durée indicative	Exemple de situation
Garantie légale de conformité	2 ans à compter de la délivrance	Vitrage ou couleur différents de la commande, ouvrant non conforme, pose incluse au contrat défectueuse
Garantie de parfait achèvement	1 an après la réception des travaux	Réglage, finition ou désordre signalé dans les réserves ou l’année qui suit
Responsabilité décennale	10 ans après la réception, si le désordre entre dans son champ	Défaut grave d’étanchéité rendant l’ouvrage impropre à sa destination, selon les circonstances
Garantie commerciale	Selon les conditions du fabricant	Quincaillerie, vitrage ou finition couverts par un engagement contractuel spécifique

La qualification exacte d’un désordre dépend du contrat, de la gravité du dommage et parfois d’une expertise. Une garantie décennale n’est pas une assurance tous défauts.

Demandez l’attestation décennale avant le démarrage lorsque les travaux relèvent de son champ, puis vérifiez qu’elle couvre bien l’activité réalisée à la date du chantier. Une infiltration légère ou un battant mal réglé doit d’abord être signalé à l’entreprise par écrit ; ne supposez pas que l’assureur décennal interviendra automatiquement.

07 Documents à conserver avant et après la pose des menuiseries

Conservez les documents dans un dossier numérique et papier, en nommant les fichiers par date et par ouverture. Ce dossier prouve ce qui a été choisi, payé, livré et posé ; il sera utile au service après-vente, à l’assureur, à l’expert ou à l’acquéreur de votre logement.

08 Recours si le vendeur ou l’installateur de fenêtres cesse son activité

Si l’entreprise ne répond plus, envoyez d’abord une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant le contrat, le défaut, votre demande et un délai raisonnable. Gardez une copie de tout ; si aucune procédure collective n’est ouverte, vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation désigné dans les conditions de vente, puis envisager le tribunal judiciaire selon le montant et la nature du litige.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, recherchez la publication au BODACC : elle identifie le mandataire ou liquidateur. Déclarez votre créance selon les modalités et dans le délai indiqués, habituellement 2 mois après la publication en métropole ; joignez devis, factures, preuves de paiement, échanges et chiffrage du préjudice. Cette déclaration est indispensable, mais elle ne garantit pas un remboursement intégral.

Pour des travaux déjà réceptionnés, contactez l’assureur décennal seulement si le dommage paraît relever de cette garantie et que l’attestation est valide pour le chantier. Pour un défaut de conformité d’une fenêtre achetée séparément, votre recours vise d’abord le vendeur ; la fermeture rend la récupération plus incertaine, d’où l’intérêt de ne pas confondre une garantie fabricant avec l’engagement du revendeur.

Questions fréquentes Ce que les lecteurs demandent le plus

Peut-on acheter des fenêtres sur mesure en ligne et se rétracter ?

En principe, un achat conclu à distance donne droit à 14 jours de rétractation. Toutefois, une fenêtre fabriquée selon vos dimensions, votre vitrage, votre coloris ou votre sens d’ouverture est généralement considérée comme un bien nettement personnalisé : le vendeur peut alors appliquer l’exception au droit de rétractation. Vérifiez cette clause avant la validation et conservez la configuration commandée.

Quel acompte verser pour une commande de fenêtres ?

Aucun pourcentage légal unique ne s’impose pour une commande de fenêtres. Négociez surtout un paiement qui laisse une part significative à régler après la pose et le contrôle. Le devis doit indiquer clairement s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte, le calendrier des échéances et les conditions de fabrication ou de livraison qui déclenchent chaque paiement.

Qui est responsable si les fenêtres commandées ne rentrent pas dans l’ouverture ?

La réponse dépend de la fiche de cotes et du contrat. Si le vendeur ou l’entreprise de pose a effectué et validé le métré, il doit répondre d’une dimension erronée. Si vous avez transmis vos mesures pour une commande en ligne sans validation professionnelle, le fabricant peut considérer que la fabrication est conforme à votre demande et refuser la reprise.

Faut-il demander une assurance décennale pour faire poser des fenêtres ?

Oui, demandez une attestation d’assurance avant les travaux lorsque l’intervention relève de la responsabilité décennale, et vérifiez que l’activité de pose de menuiseries y figure. Gardez cependant une attente réaliste : la décennale vise certains désordres graves affectant l’ouvrage, pas chaque défaut esthétique, erreur de référence, réglage ou retard de livraison.

Que faire si l’entreprise de fenêtres ferme après avoir encaissé l’acompte ?

Envoyez une mise en demeure si aucun jugement n’est encore publié, puis recherchez une procédure au BODACC. En cas de liquidation ou de redressement, déclarez rapidement votre créance au mandataire désigné, avec contrat et preuves de paiement ; le délai est souvent de 2 mois après la publication. Contactez aussi votre banque pour connaître les recours liés au moyen de paiement utilisé.

La carte bancaire protège-t-elle en cas de faillite du vendeur de fenêtres ?

Un paiement par carte laisse une trace utile et peut, selon la carte, la banque et les circonstances, ouvrir une procédure de contestation ou de rétrofacturation. Ce n’est pas une garantie automatique de remboursement, notamment pour une commande sur mesure. Conservez confirmation de commande, facture, preuve de non-livraison et échanges, puis interrogez votre banque sans attendre.

Qui écrit cet article ?

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Les prix, durées et quantités sont des ordres de grandeur pour un chantier courant en France. Ils varient selon la région, l’accessibilité et l’état du support. Toute intervention sur le gaz, une installation électrique sous tension, une structure porteuse ou un matériau amianté relève d’un professionnel qualifié.