Menuiserie & Bois Guide

Une célèbre chaîne de bricolage en difficulté : 150 magasins sur le point de fermer leurs portes

Si un magasin de menuiserie ferme alors que vos portes, fenêtres ou portail sont commandés, agissez vite : conservez chaque preuve, identifiez la procédure collective et écrivez au bon interlocuteur. Un acompte, une livraison annoncée ou une pose planifiée ne donnent pas les mêmes recours ; le délai de déclaration peut tomber à deux mois après la publication officielle.

La rédaction de Bricolage.fm Rédaction spécialisée bricolage, rénovation et habitat 10 min Intermédiaire
Propriétaire vérifiant une commande de fenêtres dans une maison en rénovation.
Propriétaire vérifiant une commande de fenêtres dans une maison en rénovation.

L’essentiel

10 min de lecture
  • Une boutique fermée ne signifie pas automatiquement une liquidation : vérifiez l’entreprise inscrite sur votre facture, son SIREN et sa situation au BODACC.
  • Gardez devis, bon de commande, facture, preuve de paiement, échanges et plans de cotes : ce sont les pièces de votre dossier.
  • En l’absence de mention contraire, une somme versée d’avance est présumée être des arrhes ; un acompte engage plus fermement les deux parties.
  • En cas de liquidation judiciaire, la déclaration de créance est souvent à faire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC.
  • Pour une porte, une fenêtre ou un portail sur mesure, ne réglez pas le solde avant livraison conforme ou réception de pose, sauf échéancier contractuel très encadré.
  • La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, mais elle s’exerce d’abord contre le vendeur, même s’il a cessé son activité.

Fermeture d’un magasin de menuiserie : réagissez dans les 48 heures

Face à une fermeture magasin menuiserie avec commande en cours, ne vous contentez pas d’un affichage en vitrine ou d’un message sur les réseaux sociaux. Rassemblez immédiatement vos preuves d’achat : devis accepté, bon de commande, facture, relevé bancaire, conditions générales, courriels, plans de fabrication et date annoncée de livraison ou de pose. Ces documents établissent qui vous doit quoi, pour quel montant et à quelle échéance.

Relevez la dénomination sociale, le SIREN et l’adresse du siège figurant sur le document contractuel : la marque du magasin peut être différente de la société qui a encaissé votre paiement. Consultez ensuite l’Annuaire des entreprises, le BODACC et, si nécessaire, le greffe du tribunal de commerce compétent. Une fermeture locale, un déménagement ou une cessation temporaire d’activité ne produisent pas les mêmes effets qu’une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.

Les trois délais qui structurent votre recours

48 h
pour réunir les pièces et demander par écrit le statut précis de la commande Avant que les interlocuteurs et les stocks ne deviennent difficiles à identifier.
2 mois
délai fréquemment applicable à la déclaration de créance À compter de la publication du jugement au BODACC pour un créancier domicilié en France ; vérifiez impérativement l’avis officiel.
2 ans
durée de la garantie légale de conformité d’un bien neuf À compter de sa délivrance, y compris pour un produit fabriqué sur mesure.

Dossier à constituer avant toute démarche

Vérifier le statut de la commande et de l’entreprise vendeuse

Envoyez d’abord une demande écrite à l’adresse du siège social, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen électronique permettant de prouver l’envoi et la réception. Indiquez le numéro de commande, le montant versé, la marchandise attendue et demandez si le contrat est poursuivi, si le produit est fabriqué, où il est stocké et qui prendra en charge la pose. Cette mise en demeure simple est aussi utile si aucun jugement collectif n’est encore publié.

Si une procédure collective est ouverte, l’interlocuteur change selon la situation : le mandataire judiciaire recueille généralement les créances en sauvegarde ou en redressement, tandis que le liquidateur intervient en liquidation. L’administrateur ou le liquidateur peut décider de poursuivre certains contrats en cours ; vous ne pouvez donc pas présumer que la commande est annulée ni que la livraison aura lieu. Demandez une réponse écrite, même si un ancien vendeur vous affirme oralement que « tout est repris ».

Quel réflexe selon la situation rencontrée ?
Situation constatéeAction prioritairePoint de vigilance
Magasin fermé, sans information officielleÉcrire au siège de la société et vérifier son SIREN sur les registres publics.Ne concluez pas à une faillite sur la seule fermeture du point de vente.
Sauvegarde ou redressement judiciaireContacter le mandataire indiqué dans l’avis et demander si le contrat est poursuivi.Une commande peut être exécutée, modifiée ou abandonnée selon la décision prise.
Liquidation judiciaireContacter le liquidateur, demander le sort de la commande puis déclarer votre créance dans le délai publié.La déclaration ne garantit pas le remboursement : vous devenez en principe créancier de la procédure.
Produit déjà fabriqué ou chez un transporteurDemander son identification précise, son lieu de stockage et l’autorisation écrite de retrait ou livraison.Ne récupérez pas un bien dans un dépôt sans accord de la personne habilitée.

Les informations utiles figurent dans l’avis publié au BODACC : tribunal, date du jugement, identité du mandataire ou liquidateur et modalités de déclaration.

Acompte, arrhes, devis signé et crédit affecté : ce que change votre paiement

Le devis ou bon de commande signé vaut contrat dès lors qu’il décrit précisément la fourniture, son prix et les parties. Le mot employé pour le premier versement compte : les arrhes permettent en principe à chacun de se désister, alors que l’acompte confirme un engagement ferme et réciproque. Dans une procédure collective, cette distinction ne crée toutefois pas un droit à remboursement immédiat : il faut généralement déclarer la somme due.

Arrhes ou acompte : deux engagements très différents hors faillite

Option A

Arrhes

La solution présumée si le contrat ne dit rien

  • Le consommateur peut renoncer en perdant les arrhes versées.
  • Le vendeur qui renonce doit en principe restituer le double des arrhes.
  • Le Code de la consommation présume les sommes versées d’avance comme des arrhes, sauf stipulation contraire.
  • Elles ne sécurisent pas davantage votre remboursement si le vendeur devient insolvable.
  • Le libellé doit être vérifié sur le bon de commande, pas seulement sur le reçu de caisse.

À choisir si Adaptées si vous souhaitez conserver une faculté de renoncement, mais elles ne constituent pas une assurance contre la défaillance du magasin.

Option B

Acompte

Un engagement ferme des deux côtés

  • Le vendeur et le client doivent normalement exécuter le contrat.
  • En cas de simple inexécution hors procédure collective, il peut soutenir une demande d’exécution ou d’indemnisation.
  • Il rend l’accord commercial plus clair pour une fabrication sur mesure.
  • Le client ne peut pas se désister librement.
  • En cas de liquidation, l’acompte reste en pratique une créance à déclarer si la commande n’est pas exécutée.

À choisir si Préférable pour verrouiller une commande technique avec un professionnel stable, sans supprimer le risque d’insolvabilité.

Lisez le contrat mot à mot : un intitulé commercial comme « réservation » ou « avance » ne remplace pas une qualification claire du versement.

Un crédit affecté est différent : il est expressément lié à l’achat d’une porte, de fenêtres ou d’un portail déterminé. Si le contrat principal est valablement annulé ou résolu, le crédit affecté est en principe résolu ou annulé dans les conditions prévues par le droit de la consommation. Prévenez sans délai l’organisme prêteur avec vos justificatifs, mais ne cessez pas seul les prélèvements avant d’avoir reçu sa position écrite.

Contacter le vendeur, le mandataire ou le liquidateur dans le bon ordre

Votre objectif est double : obtenir l’exécution réelle si elle est encore possible, ou faire reconnaître votre créance si elle ne l’est plus. Ne multipliez pas les appels sans trace ; une chronologie courte et documentée vaut mieux qu’un dossier rempli de promesses téléphoniques. Si le montant est élevé ou si plusieurs travaux sont bloqués, une association de consommateurs, votre protection juridique ou un avocat peut relire votre dossier.

Les 6 démarches à réaliser pour une commande bloquée

  1. Rassemblez les documents contractuels

    Classez le devis signé, le bon de commande, les conditions générales, les plans, les preuves de paiement et les échanges par date.

    Photographiez aussi l’affichage de fermeture et sauvegardez les pages internet utiles avec leur date.

  2. Identifiez la société débitrice

    Reprenez la raison sociale et le SIREN inscrits sur la facture, puis vérifiez son statut dans les sources publiques.

    Le nom de l’enseigne ou du franchisé peut différer de l’entreprise juridiquement responsable.

  3. Demandez le sort de la commande par écrit

    Réclamez une réponse sur la fabrication, le stockage, la livraison, la pose et la personne qui assurera le contrat.

    Fixez un délai raisonnable, par exemple 8 à 15 jours selon l’urgence annoncée dans le contrat.

  4. Contactez l’organe de la procédure

    En cas de jugement publié, adressez votre demande au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné dans l’avis.

    Utilisez les coordonnées et la référence de dossier exactes figurant au BODACC.

  5. Déclarez votre créance si la commande n’est pas poursuivie

    Déclarez les sommes versées, joignez les justificatifs et, si nécessaire, mentionnez les frais ou préjudices documentés.

    Demandez un accusé ou conservez la preuve d’envoi et de dépôt électronique.

  6. Alertez les tiers concernés

    Informez le prêteur d’un crédit affecté, l’émetteur de carte si son contrat prévoit une procédure de contestation, et votre protection juridique.

    Une rétrofacturation par carte n’est pas un droit automatique en France : elle dépend du contrat de paiement et du réseau concerné.

Livraison ou pose déjà planifiée : ce qui peut encore arriver

Une livraison de portes ou fenêtres annoncée

Une date de livraison annoncée n’assure pas que le produit sortira du dépôt. Si le vendeur a confié le transport à un prestataire, ce dernier peut attendre des instructions du titulaire du contrat ou du liquidateur ; ne payez donc pas un transport « de déblocage » sans accord formel. Si les menuiseries arrivent, contrôlez les références, les dimensions, le coloris, le vitrage et l’état des emballages avant de signer.

Notez des réserves précises sur le récépissé — par exemple « montant gauche rayé sur 20 cm » ou « vitrage fissuré » — et photographiez le défaut. La formule vague « sous réserve de déballage » protège rarement à elle seule. Pour un chantier, organisez la réception des travaux avec un procès-verbal : c’est ce document qui fixe les défauts apparents et le point de départ de plusieurs garanties.

Une pose de portail ou de fenêtre déjà programmée

Vérifiez qui a signé avec vous pour la pose. Si elle est incluse et facturée par le magasin, le poseur peut être un sous-traitant sans contrat direct avec vous : il n’est pas automatiquement tenu de finir le chantier. Si vous avez un devis distinct signé avec un artisan, ce contrat peut subsister, mais l’artisan doit confirmer qu’il peut intervenir avec les produits disponibles et que ses assurances couvrent bien l’intervention.

Garanties après fermeture : conformité, malfaçon et assurances

La garantie légale de conformité reste due par le vendeur

Une porte d’entrée, une fenêtre ou un portail neuf vendu à un particulier bénéficie normalement de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de sa délivrance. Elle couvre notamment une dimension non conforme au bon de commande, un vitrage différent, une motorisation défectueuse ou une menuiserie qui ne correspond pas aux performances promises. Le sur-mesure n’exclut pas cette garantie, à condition que la non-conformité ne provienne pas de vos propres cotes ou choix validés.

Le problème est pratique lorsque le vendeur est liquidé : votre recours doit être déclaré dans la procédure et l’obtention d’une indemnisation n’est pas certaine. Une garantie commerciale du fabricant peut néanmoins jouer directement si son certificat désigne le fabricant comme garant et si ses conditions sont remplies. Gardez l’étiquette produit, le numéro de série, la facture et les photos du défaut.

Malfaçon de pose : distinguer l’entreprise et son assureur

Après une pose, la garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à réparer les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux. La responsabilité décennale et son assurance ne concernent que les désordres relevant réellement de ce régime, par exemple lorsqu’ils compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination ; un simple réglage de paumelles ou un joint mal posé n’y entre pas automatiquement. Demandez l’attestation d’assurance de l’entreprise avant le chantier et conservez-la.

Commander des menuiseries sur mesure sans vous exposer inutilement

Avant de signer, exigez un bon de commande qui reprend les mesures sur site, le type de pose, le sens d’ouverture, les dimensions de tableau ou de dormant, la couleur, le vitrage, les accessoires et les performances annoncées. Pour des fenêtres, faites préciser le type de pose — rénovation, applique ou tunnel — et les éventuelles reprises de maçonnerie. Pour un portail, vérifiez le refoulement, les piliers, la pente, l’alimentation électrique et l’espace de débattement.

Négociez un paiement progressif cohérent avec les jalons réels : un premier versement à la commande, un paiement à la mise à disposition ou à la livraison, puis le solde après contrôle ou réception de pose. Il n’existe pas de plafond universel de l’acompte pour tous les travaux de menuiserie, mais un versement de 10 à 30 % est souvent plus prudent qu’un règlement presque total avant fabrication. Comparez aussi l’ancienneté de l’entreprise, ses coordonnées légales, ses assurances et la clarté de son service après-vente, pas seulement le prix.

Les clauses et preuves à obtenir avant une commande sur mesure

Enfin, photographiez l’ouverture existante avant dépose et ne planifiez pas la démolition de l’ancienne menuiserie avant d’avoir une date de livraison fiable. Une commande bloquée peut laisser une baie ouverte, un accès non sécurisé ou un chantier sans protection contre la pluie. Si les travaux touchent un mur porteur, une façade, une motorisation électrique ou l’étanchéité de toiture, faites intervenir les professionnels compétents plutôt que d’improviser une solution provisoire.

Questions fréquentes Ce que les lecteurs demandent le plus

Que faire si un magasin de menuiserie ferme alors que j’ai payé ma commande ?

Conservez sans délai le devis, le bon de commande, la facture et les preuves de paiement. Identifiez la société grâce au SIREN figurant sur vos documents, puis vérifiez si une procédure collective est publiée au BODACC. Écrivez au siège social ou au mandataire désigné pour connaître le sort de la commande. En cas de liquidation et de commande non exécutée, déclarez votre créance dans le délai indiqué.

Combien de temps ai-je pour déclarer une créance après la fermeture d’un magasin ?

En cas de liquidation judiciaire, le délai est fréquemment de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour un créancier domicilié en France. Le point de départ n’est donc pas forcément le jour où vous trouvez le magasin fermé. Consultez l’avis officiel, qui donne le nom du liquidateur et les modalités pratiques. Agissez sans attendre : une déclaration tardive est plus difficile à faire admettre.

Un acompte me protège-t-il mieux que des arrhes si le vendeur fait faillite ?

Non, pas vraiment face à l’insolvabilité. L’acompte engage fermement les deux parties, tandis que les arrhes permettent en principe une renonciation avec des conséquences financières définies. Mais si le vendeur est placé en liquidation et n’exécute pas la commande, vous devenez généralement créancier pour les sommes versées, quelle que soit la qualification. La priorité est alors de déclarer correctement votre créance.

Peut-on annuler une commande de fenêtres ou de portes sur mesure ?

Cela dépend du contrat, du mode de vente et de l’état de fabrication. Les produits réellement personnalisés sont souvent exclus du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ou hors établissement ; en magasin, ce droit n’existe pas de manière générale. En cas de retard ou d’inexécution, vous pouvez demander l’exécution puis, dans certaines conditions, résoudre le contrat après une mise en demeure. Ne stoppez pas un crédit affecté sans prévenir le prêteur.

Ma livraison de portail est prévue demain : le transporteur doit-il livrer ?

Pas nécessairement. Le transporteur peut détenir physiquement le portail tout en attendant une instruction valide du vendeur ou du liquidateur, notamment si une procédure collective est ouverte. Contactez-le avec votre numéro de commande, mais demandez aussi une confirmation écrite de la personne habilitée à autoriser la livraison. Si la livraison a lieu, contrôlez les références et inscrivez des réserves précises sur tout dommage visible.

Qui répare une fenêtre mal posée si l’enseigne a fermé ?

Commencez par déterminer qui était votre cocontractant pour la pose : le magasin, un artisan distinct ou une autre société. Un devis de pose signé directement avec l’artisan permet en principe de lui réclamer la reprise. Si l’entreprise responsable a disparu, vérifiez ses attestations d’assurance et la nature du désordre. La garantie décennale ne couvre que certains dommages graves ; la garantie de parfait achèvement vise les défauts signalés dans l’année suivant la réception.

L’assurance habitation rembourse-t-elle un acompte perdu après une liquidation ?

En règle générale, non : l’assurance multirisque habitation ne garantit pas la défaillance financière d’un vendeur ou d’un poseur. Relisez toutefois votre contrat de protection juridique, souvent inclus ou souscrit séparément, car il peut prévoir une aide pour les courriers, l’expertise ou un litige de consommation. Si vous avez payé par carte, interrogez aussi votre banque sur une éventuelle procédure de contestation, sans la considérer comme automatique.

Qui écrit cet article ?

La rédaction de Bricolage.fm réunit des rédacteurs spécialisés en travaux, outillage et habitat. Chaque page est construite pour répondre à une question précise, avec des ordres de grandeur vérifiables et les limites d’intervention rappelées. Nos principes de publication sont détaillés dans notre charte éditoriale.

Les prix, durées et quantités sont des ordres de grandeur pour un chantier courant en France. Ils varient selon la région, l’accessibilité et l’état du support. Toute intervention sur le gaz, une installation électrique sous tension, une structure porteuse ou un matériau amianté relève d’un professionnel qualifié.

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