Des perspectives sombres pour cette enseigne de bricolage bien-aimée des Français : jusqu’à 150 magasins risquent la fermeture.

L’essentiel

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• Un versement est présumé être des arrhes s’il n’est pas clairement qualifié d’acompte sur le bon de commande.
• Sans date de livraison convenue, le professionnel doit en principe livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
• En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, déclarez votre créance au mandataire ou liquidateur dans le délai indiqué par l’avis au BODACC, souvent 2 mois en métropole.
• Une pose inachevée doit être photographiée et sécurisée immédiatement ; ne réglez pas le solde non exigible pour récupérer vos menuiseries.
• La garantie légale de conformité court 2 ans à partir de la délivrance, mais elle s’exerce d’abord contre le vendeur : sa fermeture peut compliquer son application.
• La garantie commerciale d’un fabricant peut continuer si le fabricant en est bien l’émetteur et reste en activité : vérifiez le certificat de garantie.

01 Magasin de menuiserie fermé : la réaction à avoir dès le premier jour

Une fermeture de magasin ne signifie pas forcément que la société a disparu, ni que votre commande est annulée. Vérifiez d’abord la dénomination sociale et le numéro SIREN figurant sur votre bon de commande, puis recherchez l’entreprise sur le registre national des entreprises et au BODACC. Un point de vente peut fermer tandis que le siège, un autre magasin ou l’atelier reste capable de livrer.

Conservez immédiatement le devis signé, le bon de commande, les conditions générales, les relevés de paiement, les échanges écrits et les photos des travaux. N’acceptez pas une promesse téléphonique comme seule preuve : demandez une date, un nom et un engagement écrit. Si le solde n’est pas encore contractuellement exigible, ne le versez pas pour tenter de débloquer la situation.

02 Acompte, arrhes et paiement comptant : ce que change la mention du bon de commande

Le mot inscrit à côté de la somme versée est déterminant. Un acompte est un premier paiement sur un contrat ferme : client et professionnel sont engagés. Les arrhes laissent, en principe, une faculté de désistement ; en l’absence de mention claire, les sommes versées d’avance par un consommateur sont présumées être des arrhes, conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation.

Mode de paiement	Effet pour le client	Effet si le professionnel renonce	Preuve à conserver
Acompte	Engagement ferme ; le client peut devoir indemniser le vendeur s’il rompt sans motif valable.	Le client peut demander l’exécution ou une indemnisation du préjudice subi.	Bon de commande indiquant explicitement « acompte » et justificatif de paiement.
Arrhes	Le client peut renoncer en abandonnant, en principe, la somme versée.	Le professionnel qui se désiste doit en principe restituer le double des arrhes.	Bon de commande, reçu et libellé exact du versement.
Paiement comptant	La totalité est payée sans crédit ni échéance différée ; cela ne crée pas un droit particulier à annuler.	Le client reste créancier d’un remboursement ou d’une livraison si le contrat n’est pas exécuté.	Facture acquittée, relevé bancaire et éventuel bon de retrait ou de livraison.

Ces règles concernent le désistement ordinaire. Une absence de livraison, une inexécution ou une procédure collective appellent des recours spécifiques.

Un paiement comptant peut avoir été réalisé à la commande, à la prise de mesures ou à la livraison : il décrit le moment et la modalité de paiement, pas la nature juridique du versement. Pour des menuiseries fabriquées aux dimensions du logement, un droit de rétractation de 14 jours n’est généralement pas applicable lorsque le produit est clairement confectionné selon les spécifications du client. Cela n’autorise jamais le vendeur à ne pas livrer.

03 Commande non livrée : obtenir l’exécution ou annuler avant une procédure collective

Tant qu’aucune procédure collective n’est ouverte, appliquez d’abord le contrat. Le professionnel doit respecter la date ou le délai promis ; à défaut, la livraison doit intervenir dans les 30 jours. Si l’échéance est dépassée, envoyez une mise en demeure écrite, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception, demandant la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

04 Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : déclarer votre créance

Une procédure de sauvegarde vise à organiser les dettes d’une société qui rencontre des difficultés ; le redressement judiciaire tente de poursuivre ou céder l’activité ; la liquidation organise l’arrêt ou la vente des actifs. Dans les trois cas, votre contrat n’est pas automatiquement effacé le jour du jugement. L’administrateur, lorsqu’il est désigné, ou le liquidateur doit préciser si les contrats en cours, comme votre commande de baie vitrée, sont poursuivis.

Si vous avez versé de l’argent avant le jugement et que vous n’avez pas reçu la contrepartie, vous êtes généralement un créancier à déclarer. Suivez les instructions de l’avis publié au BODACC et transmettez au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, le montant réclamé avec le bon de commande et les preuves de paiement. Le délai est souvent de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour un créancier domicilié en France métropolitaine, mais vérifiez impérativement l’avis qui concerne votre dossier.

05 Pose de fenêtres ou de portes commencée : sécuriser le logement et fixer les responsabilités

Si les dormants sont posés mais que les ouvrants, vitrages, habillages ou joints manquent, commencez par documenter l’état réel du chantier. Photographiez chaque pièce, les références des menuiseries, les emballages, les défauts visibles et les ouvertures non protégées, puis envoyez ce constat à l’entreprise ou au liquidateur. Ne retirez pas des éléments livrés sur place sans accord écrit : une clause de réserve de propriété peut permettre à un fournisseur de les revendiquer.

La responsabilité de finir la pose reste en principe celle de votre cocontractant, mais sa défaillance peut imposer de faire intervenir une autre entreprise pour protéger le bâti. Demandez à celle-ci un devis séparant clairement la mise en sécurité, les reprises et l’achèvement ; elle ne doit pas se voir attribuer les malfaçons antérieures. Avant de signer une réception des travaux, listez toutes vos réserves : jeu excessif, défaut d’étanchéité, vitrage rayé, volet bloqué ou habillage absent.

Si vous réglez une partie des travaux déjà effectués, demandez un décompte précis : matériel livré, pose réalisée, finitions restantes et coût de reprise. Une facture d’un nouvel artisan ne transforme pas automatiquement cette dépense en remboursement garanti par l’entreprise défaillante, mais elle constitue une pièce utile pour chiffrer votre préjudice. Faites vérifier l’étanchéité à l’air et à l’eau avant de masquer les raccords intérieurs.

06 Garanties légales et garantie fabricant après la fermeture du vendeur

La garantie légale de conformité s’applique aux biens neufs pendant 2 ans après leur délivrance, y compris à des menuiseries sur mesure, et elle couvre aussi une pose défectueuse lorsqu’elle est prévue au contrat de vente. Elle s’exerce contre le vendeur, non contre le poseur indépendant ou le fabricant par défaut. Si le vendeur est en liquidation, votre droit existe toujours mais son exécution pratique passe souvent par la procédure collective.

Une garantie commerciale est différente : elle résulte d’un engagement écrit du magasin, du réseau ou du fabricant. Lisez le certificat pour identifier précisément son émetteur, sa durée, les pièces couvertes et la marche à suivre. Si le fabricant a lui-même délivré une garantie valable et demeure actif, contactez son service concerné avec facture, référence produit et photos ; il n’est toutefois pas tenu d’honorer une promesse commerciale faite uniquement par le magasin.

Pour des travaux relevant de la construction, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer les désordres signalés dans l’année suivant la réception. La garantie décennale ne finance pas l’achèvement d’un chantier abandonné et ne couvre que des dommages graves relevant de son champ ; elle ne remplace donc pas le vendeur disparu. Demandez l’attestation d’assurance de l’installateur, sans présumer que son assureur prendra en charge une simple pose inachevée.

07 Documents à garder et interlocuteurs à contacter pour votre dossier

Un dossier complet facilite autant une déclaration de créance qu’une demande de garantie. Gardez les originaux et transmettez seulement des copies, sauf instruction formelle contraire du mandataire ou du tribunal. Pour une commande sur mesure, ajoutez impérativement le relevé de cotes, les plans, les options de vitrage et le procès-verbal de métrage.

Contactez d’abord le siège social ou le professionnel désigné dans le jugement, puis le prêteur en présence d’un crédit affecté, et enfin l’émetteur d’une garantie commerciale. SignalConso permet de signaler le comportement du professionnel à la DGCCRF, mais ne garantit pas un remboursement individuel. Une association agréée de consommateurs, un conciliateur ou votre assurance protection juridique peuvent vous aider à qualifier votre recours et à rédiger les courriers.

08 Réduire le risque avant une future commande de menuiserie

Pour une prochaine commande, exigez une date de livraison ou un délai de pose écrit, un descriptif précis des dimensions, coloris, performances et accessoires, ainsi qu’un échéancier cohérent avec l’avancement. Un premier versement de 20 à 40 % est fréquent dans la menuiserie sur mesure, mais ce n’est pas un seuil légal : négociez plutôt des paiements par étapes, après métrage puis après livraison ou pose. Évitez de payer 100 % avant d’avoir constaté la conformité des produits.

Vérifiez le SIREN, l’ancienneté de l’entreprise, l’identité exacte du cocontractant et les assurances lorsque la pose est incluse. Un règlement par carte peut éventuellement ouvrir une procédure de contestation selon les règles de votre banque ou du réseau de paiement, mais ce mécanisme n’est ni automatique ni un substitut à la déclaration de créance. Pour un financement, préférez un crédit affecté clairement lié au bon de commande plutôt qu’un prêt personnel, si cette solution correspond à votre situation.

Questions fréquentes Ce que les lecteurs demandent le plus

Mon magasin de menuiserie ferme : vais-je récupérer mon acompte ?

Pas automatiquement. Si l’entreprise est encore active et n’exécute pas la commande, une mise en demeure puis une résolution du contrat peuvent permettre de demander le remboursement. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert, vous devez en général déclarer votre créance au professionnel désigné dans l’avis BODACC. Le remboursement dépendra alors de la procédure et des actifs disponibles.

Quelle est la différence entre arrhes et acompte pour une commande de fenêtres ?

Les arrhes permettent en principe au client de renoncer en perdant la somme versée ; si le professionnel renonce, il doit en principe restituer le double. L’acompte engage fermement les deux parties et constitue une avance sur le prix total. Sur un bon de commande consommateur ambigu, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes, mais il faut conserver le document pour le démontrer.

Combien de temps ai-je pour déclarer une créance après une liquidation judiciaire ?

Le délai figure dans l’avis de jugement publié au BODACC. Pour un consommateur domicilié en France métropolitaine, il est fréquemment de 2 mois à compter de cette publication, mais vous devez contrôler l’avis relatif à la société concernée. N’attendez pas un rappel du magasin : préparez bon de commande, preuve de paiement et calcul précis de la somme réclamée.

Puis-je récupérer les fenêtres déjà livrées chez moi si l’entreprise est liquidée ?

Ne les déplacez pas et ne les installez pas davantage sans vérifier leur statut. Des matériaux présents chez vous peuvent faire l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice d’un fournisseur non payé. Photographiez-les, relevez les références et demandez par écrit au liquidateur ou au mandataire si la commande est poursuivie, restituée ou si les biens peuvent être conservés.

Qui est responsable d’une pose de porte ou de fenêtre laissée inachevée ?

Votre cocontractant reste normalement responsable de l’exécution du contrat, même si ses salariés ou sous-traitants ont quitté le chantier. En cas de défaillance, sécurisez d’abord le logement et faites chiffrer les reprises par une autre entreprise. Cette dernière doit délimiter dans son devis ce qu’elle achève et ce qu’elle reprend, car elle n’est pas automatiquement responsable des malfaçons antérieures.

La garantie de mes menuiseries fonctionne-t-elle si le vendeur a fermé ?

La garantie légale de conformité de 2 ans se réclame d’abord auprès du vendeur ; si celui-ci est en procédure collective, votre recours devient plus difficile mais ne disparaît pas juridiquement. Une garantie commerciale peut continuer si elle est directement émise par le fabricant ou un autre garant encore actif. Vérifiez le certificat, la référence de la menuiserie et les exclusions avant de contacter le service garanti.

Puis-je arrêter les mensualités du crédit si ma commande n’est pas livrée ?

Ne stoppez pas seul les prélèvements. Si le financement est un crédit affecté exclusivement à l’achat et à la pose des menuiseries, transmettez au prêteur votre mise en demeure, la résolution éventuelle du contrat ou l’avis de procédure collective, et demandez ses instructions écrites. Avec un prêt personnel classique, le lien juridique avec la commande est beaucoup moins direct et les échéances restent en principe dues.

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Les prix, durées et quantités sont des ordres de grandeur pour un chantier courant en France. Ils varient selon la région, l’accessibilité et l’état du support. Toute intervention sur le gaz, une installation électrique sous tension, une structure porteuse ou un matériau amianté relève d’un professionnel qualifié.