Fin de l’aventure pour certaines enseignes de bricolage – Vérifiez vos commandes en cours !

L’essentiel

8 min de lecture

• Une fermeture de magasin ne met pas automatiquement fin à votre contrat : le vendeur inscrit sur la facture reste votre interlocuteur.
• Sans date de livraison convenue, le professionnel doit en principe livrer au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente.
• Après résolution régulière du contrat, le vendeur doit rembourser les sommes versées sous 14 jours, hors contexte de procédure collective qui complique le recouvrement.
• En liquidation ou en redressement judiciaire, un consommateur impayé doit généralement déclarer sa créance dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.
• Un paiement par carte autorisé n’ouvre pas un remboursement bancaire automatique : demandez rapidement une procédure de contestation commerciale ou de chargeback.
• La garantie légale de conformité des biens déjà livrés dure 2 ans, mais elle est due par le vendeur ; conservez donc toutes vos preuves d’achat.

01 Agir dans les 48 heures : repérer le statut de l’enseigne

Une ride baissée, un site marchand inaccessible ou un service client silencieux ne signifient pas forcément que l’entreprise a disparu. Votre contrat est conclu avec la personne morale indiquée sur la facture, pas nécessairement avec le nom de l’enseigne affiché sur la devanture. Une franchise, par exemple, peut être une société indépendante d’un autre magasin portant la même bannière.

Recherchez le nom légal et le numéro SIREN sur la facture, le bon de commande ou les conditions générales de vente. Vérifiez ensuite les annonces au BODACC, qui publie notamment les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, ainsi que les informations du registre de l’entreprise. Notez la date du jugement, le tribunal et l’identité du mandataire judiciaire ou du liquidateur : ce sont des informations déterminantes pour la suite.

Situation constatée	Ce que cela signifie pour votre commande	Interlocuteur à contacter
Magasin fermé, sans procédure publiée	L’entreprise peut rester active et demeure tenue par le contrat.	Service client, siège social et adresse figurant sur la facture.
Redressement judiciaire	L’activité peut continuer ; l’exécution des contrats en cours dépend de la procédure.	Mandataire judiciaire, et administrateur judiciaire s’il en a été désigné un.
Liquidation judiciaire	La poursuite des commandes est incertaine et souvent arrêtée ; la créance doit être déclarée.	Liquidateur désigné dans le jugement.
Magasin franchisé fermé	La responsabilité dépend de la société qui a encaissé votre commande.	La société mentionnée sur le ticket, la facture ou le relevé bancaire.

Le BODACC est la source à privilégier pour connaître l’ouverture officielle d’une procédure collective. Un message sur les réseaux sociaux ou une pancarte de fermeture n’a pas de valeur juridique.

02 Constituer le dossier de commande : les preuves indispensables

Votre dossier doit permettre à un tiers de comprendre la situation en moins de deux minutes : ce qui a été commandé, pour quel montant, à quelle date et ce qui n’a pas été livré. Téléchargez ou imprimez la confirmation de commande, la facture, les conditions générales acceptées, les échanges avec le vendeur et toute promesse de délai. Faites aussi des captures datées de votre espace client, du suivi de commande et de l’éventuelle annonce de fermeture.

Ajoutez la preuve de paiement : relevé bancaire montrant le débit, reçu de terminal de paiement, preuve de virement ou échéancier de crédit. Si la commande a été partiellement livrée, listez précisément les références reçues et celles manquantes, avec photos des colis et bons de livraison. Un acompte, des arrhes, un avoir ou une carte cadeau doivent eux aussi être documentés, sans supposer qu’ils donneront une priorité de remboursement.

03 Exiger la livraison ou annuler la vente avant toute procédure

Si le délai de livraison indiqué est dépassé, demandez d’abord au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Pour un article standard annoncé en stock, 8 à 15 jours est souvent défendable ; pour une cuisine, des menuiseries ou des matériaux techniques, adaptez ce délai à ce qui est matériellement réaliste. Envoyez cette demande par e-mail et par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du vendeur figurant sur vos documents.

Sans exécution à l’issue de ce délai, notifiez la résolution du contrat par écrit et réclamez le remboursement. Vous pouvez en principe résoudre immédiatement si le vendeur refuse clairement de livrer, ou si la date était essentielle et expressément présentée comme telle lors de la vente. Une commande sur mesure ne donne pas forcément droit à la rétractation de 14 jours, mais elle reste soumise à l’obligation de livraison convenue.

04 Obtenir un remboursement selon le moyen de paiement

Le recours le plus efficace dépend de la manière dont vous avez réglé la commande. Contactez rapidement votre banque si vous avez payé par carte, mais n’utilisez pas le mot opposition à tort : une opposition sert notamment à bloquer une carte perdue ou frauduleusement utilisée, pas à annuler un achat que vous avez autorisé. Demandez plutôt l’ouverture d’un dossier de contestation commerciale, souvent appelé chargeback, en joignant la preuve de non-livraison et vos relances.

Le chargeback n’est pas un droit automatique prévu pour toute vente non livrée : ses conditions et ses délais dépendent de votre banque, de votre contrat et du réseau de carte. Si vous avez souscrit un crédit affecté expressément lié à cette commande, prévenez sans délai l’organisme prêteur de la résolution ou du litige. Demandez-lui par écrit la marche à suivre pour suspendre les échéances contestées et obtenir l’annulation corrélative du crédit ; ne cessez pas seul les prélèvements sans réponse formelle.

Moyen de paiement	Démarche utile	Point de vigilance
Carte bancaire	Demander à la banque une contestation commerciale ou un chargeback avec le dossier de non-livraison.	Un débit autorisé n’est pas une fraude : le remboursement n’est ni immédiat ni garanti.
Crédit affecté à l’achat	Notifier le prêteur, joindre la résolution de vente et demander le traitement du contrat lié.	Un prêt personnel non affecté ne bénéficie pas automatiquement du même mécanisme.
Virement bancaire	Demander immédiatement à la banque une tentative de rappel de virement.	Un virement exécuté est difficile à récupérer ; la créance contre le vendeur demeure nécessaire.
Portefeuille de paiement en ligne	Ouvrir un litige dans l’outil de résolution de la plateforme et joindre les preuves.	Respectez les délais internes de la plateforme, souvent plus courts qu’une action judiciaire.
Chèque ou espèces	Réclamer directement au vendeur puis déclarer la créance si une procédure est ouverte.	La preuve du paiement est essentielle : reçu, copie du chèque encaissé ou attestation.

Si vous obtenez un remboursement bancaire partiel ou total, informez le mandataire ou le liquidateur afin de ne réclamer que le solde réellement dû.

05 Déclarer sa créance en redressement ou liquidation judiciaire

Dès qu’un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert, votre demande change de cadre : vous devenez un créancier du vendeur pour le montant non remboursé ou la valeur de la prestation non fournie. Le jugement publié au BODACC indique normalement l’identité et les coordonnées du mandataire judiciaire, ou du liquidateur. C’est à lui que vous devez adresser votre déclaration de créance, et non au responsable du magasin fermé.

Pour un créancier domicilié en France, le délai est généralement de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Indiquez la nature de la créance, son montant TTC, les références de la commande, les sommes déjà récupérées et joignez les justificatifs. Déclarez même si votre banque examine un chargeback : vous pourrez ensuite ajuster le montant, tandis qu’une absence de déclaration peut vous faire perdre une chance de récupération.

06 Préserver les garanties des produits déjà reçus

La fermeture de l’enseigne ne retire pas les produits que vous avez déjà régulièrement reçus, mais elle fragilise les recours contre le vendeur. Conservez la facture, le bon de livraison, les numéros de série, les notices, les photos d’installation et la preuve de la date de réception. Ces éléments servent notamment à faire valoir la garantie légale de conformité, qui s’exerce pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie est légalement due par le vendeur, et non automatiquement par le fabricant. Si le vendeur est en liquidation, signalez le défaut au liquidateur et demandez conseil avant l’expiration du délai ; une déclaration de créance peut être nécessaire. En parallèle, vérifiez une éventuelle garantie commerciale du fabricant, une assurance extension de garantie ou une garantie proposée par un installateur : ces engagements peuvent continuer selon leurs propres conditions.

07 Éviter les erreurs qui retardent le remboursement et le chantier

N’attendez pas un hypothétique rappel du magasin et ne vous contentez pas d’un échange téléphonique. Une demande écrite datée vous sert à la fois auprès de la banque, du médiateur et du représentant judiciaire. La médiation de la consommation peut aider dans un litige avec un professionnel encore actif, mais elle ne remplace pas une déclaration de créance lorsque la procédure collective est ouverte.

Pour votre chantier, évitez de racheter immédiatement toutes les références sans vérifier les dimensions, teintes, séries et compatibilités avec ce qui a déjà été livré. Demandez plusieurs devis travaux si l’arrêt de la commande remet en cause un artisan ou un calendrier de pose, puis comparez le coût d’un produit de substitution avec le coût d’un report. Si le montant est élevé, qu’une cuisine est déjà posée ou qu’un professionnel réclame des pénalités, une association de consommateurs ou un avocat peut examiner votre dossier et les contrats concernés.

Questions fréquentes Ce que les lecteurs demandent le plus

Que faire si une enseigne de bricolage ferme avant la livraison de ma commande ?

Conservez immédiatement facture, confirmation de commande, preuve de paiement et date de livraison promise. Identifiez ensuite la société indiquée sur la facture et vérifiez au BODACC si elle fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation. Sans procédure ouverte, mettez le vendeur en demeure de livrer puis résolvez la vente si le délai supplémentaire expire. Avec une procédure ouverte, déclarez votre créance au représentant désigné.

Combien de temps faut-il pour être remboursé d’une commande non livrée ?

Après une résolution régulière du contrat, le vendeur doit en principe rembourser les sommes versées dans les 14 jours. Ce délai ne garantit toutefois pas un versement effectif si le vendeur est placé en redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cas, vous devez déclarer votre créance et le remboursement dépendra de la procédure, des actifs disponibles et de votre rang de créancier.

Peut-on annuler une commande de matériaux ou de menuiseries sur mesure non livrée ?

Oui, si le vendeur ne livre pas à la date convenue et ne respecte pas le délai supplémentaire raisonnable que vous lui avez fixé, vous pouvez résoudre le contrat pour inexécution. Le fait que le produit soit fabriqué sur mesure supprime souvent le droit de rétractation, mais pas l’obligation du professionnel de livrer. Conservez la mise en demeure et la notification de résolution.

Ma banque doit-elle rembourser une commande payée par carte et jamais livrée ?

Pas automatiquement. Comme vous avez autorisé le paiement, il ne s’agit généralement pas d’une opération frauduleuse. Demandez sans tarder à votre banque une contestation commerciale ou un chargeback, avec la facture, la preuve de non-livraison et vos relances. L’acceptation dépend des règles de votre contrat bancaire et du réseau de paiement, ainsi que des délais applicables.

Comment déclarer une créance après la liquidation judiciaire d’un magasin de bricolage ?

Relevez sur l’avis publié au BODACC le tribunal, la date du jugement et les coordonnées du liquidateur. Adressez-lui une déclaration mentionnant votre identité, le montant TTC réclamé, le numéro de commande, la nature de la non-livraison et les justificatifs. Pour un consommateur domicilié en France, le délai est généralement de 2 mois après la publication du jugement. Gardez une preuve d’envoi.

Conserve-t-on la garantie d’un outil ou d’un appareil si le magasin ferme ?

Vous conservez les preuves d’achat et le droit d’agir pendant 2 ans au titre de la garantie légale de conformité, mais cette garantie est normalement due par le vendeur. Si celui-ci est en liquidation, votre recours peut passer par le liquidateur. Vérifiez aussi la garantie commerciale du fabricant, qui peut fonctionner séparément si ses conditions couvrent toujours le produit et que vous avez la facture.

Un avoir ou une carte cadeau d’une enseigne fermée peut-il être remboursé ?

Un avoir ou une carte cadeau non utilisée peut constituer une créance contre la société émettrice, mais il ne donne pas de priorité particulière en cas de liquidation. Gardez le support, le ticket d’achat et les conditions d’utilisation, puis déclarez la somme dans le délai prévu par la procédure collective. N’acceptez pas un nouvel avoir si vous cherchez à récupérer de l’argent.

Qui écrit cet article ?

La rédaction de Bricolage.fm réunit des rédacteurs spécialisés en travaux, outillage et habitat. Chaque page est construite pour répondre à une question précise, avec des ordres de grandeur vérifiables et les limites d’intervention rappelées. Nos principes de publication sont détaillés dans notre charte éditoriale.

Les prix, durées et quantités sont des ordres de grandeur pour un chantier courant en France. Ils varient selon la région, l’accessibilité et l’état du support. Toute intervention sur le gaz, une installation électrique sous tension, une structure porteuse ou un matériau amianté relève d’un professionnel qualifié.